Rapport sur les résultats
Consultation 2007/74: Via sicura; Programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière · 107 pages
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o Application uniquement dans le domaine des constructions nouvelles ou de modifications importan-
tes des constructions existantes. « autant que faire se peut » doit s’entendre dans une acception très large, c’est-à-dire aussi loin que le financement le permet et que les mesures sont compatibles avec les programmes opérationnels des organisations (publiques) et des propriétaires
d’infrastructures (TI).
o L’uniformisation du régime de vitesse (en particulier l’instauration de zones 30 sur les routes
d’intérêt local et dans les zones de rencontre ou les zones piétonnes) de même que les zones où s’appliquent d’autres mesures de modération du trafic entraînent une réduction de la vitesse maximale à l’intérieur et à l’extérieur des localités (FMS).
o La distinction entre les routes affectées à la circulation générale et les routes d’intérêt local est une
erreur. Des zones 30 ou des zones de rencontre ponctuelles ou limitées à des secteurs ne doivent pas être exclues des routes affectées à la circulation générale (CSA).
o Développement des zones 30 (PRO VELO Berne, PRO VELO Emmental).
o Ouverture aux cyclistes, aussi systématiquement que possible, des voies à sens unique et des
voies interdites à la circulation et autorisation du trafic mixte piétons/cyclistes sur les surfaces piétonnes (PRO VELO Emmental).
o Il faut rejeter l’introduction généralisée des zones 30 (GL). La décision doit rester de la compétence
des cantons et des communes (GL, ZH).
o L’objectif de séparer les voies selon les sens de circulation (mesure 305) ne doit pas conduire à
supprimer les bandes cyclables au profit de bermes centrales. Le Conseil fédéral doit préciser clairement qu’il ne s’agit pas de bandes de séparation continues, mais d’une utilisation accrue de lignes de sécurité, éventuellement combinées à des îlots de protection ou de séparation (PRO VELO Berne, PRO VELO Emmental, Altenbach, Amsler, Brauchli, Briner-Lienhard, Bütler-Odermatt, Dauberschmidt, Dober, Edelmann, Erni, Fricker-Blumer, Gasser, Gehring, Herren, Hunziker, Jordan, Kappeler R., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pfenninger, Schürch, Staub, Stöckli, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).
o Ne prévoir des éléments de séparation empêchant les collisions que sur les routes exemptes
d’intersections sur de longs tronçons et qui disposent de pistes cyclables séparées (SuisseMobile).
o Il faut accorder la priorité à la circulation des vélos et l’encourager en créant des voies cyclables di-
rectes et rapides (PRO VELO Berne, PRO VELO Emmental, Altenbach, Amsler, Brauchli, Briner-Lienhard, Bütler-Odermatt, Dauberschmidt, Dober, Edelmann, Erni, Fricker-Blumer, Gasser, Gehring, Herren, Hunziker, Jordan, Kappeler R., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pfenninger,
Schürch, Staub, Stöckli, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).
o En ce qui concerne les chantiers, en particulier, il faut veiller à la sécurité des piétons et des cyclis-
tes (CSA).
- Art. 6b LCR (nouveau) :
o « (…) tenir compte des répercussions qu’a l’aménagement ou la modification importante des routes
sur la sécurité routière pour tous les usagers de la route » (PRO VELO Berne Altenbach, Amsler, Brauchli, Briner-Lienhard, Bütler-Odermatt, Dauberschmidt, Dober, Edelmann, Erni, Fricker-Blumer, Gasser, Gehring, Herren, Hunziker, Jordan, Kappeler R., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pfenninger, Schürch, Staub, Stöckli, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).
o Produit un coût administratif non nécessaire et complique les procédures administratives (FMS).
o Ces tâches sont déjà prises en charge par les services de construction des routes des cantons (GR,
TG, FMS).
o On peut douter que des méthodes uniformes de vérification des lacunes de sécurité routière puis-
sent être mises en place en raison des conditions disparates (AR).
o Mise en question du rapport coûts-utilité du chargé de la sécurité lors de l’analyse d’un accident.
Des spécialistes assument aujourd’hui déjà de telles analyses d’accidents (TI, ZH, Kapo AI).
o Les équipes de sauvetage sont bien formées et équipées (Kapo AI, ZH). Il s’agit en outre de tâches
incombant aux cantons (GR, ZH).
o Rejet de l’introduction de filières de formation d’« experts en sécurité diplômés », qui gonflerait
l’appareil administratif (FMS).
- Art. 6c LCR (nouveau) :
o Il s’agit d’une atteinte à la compétence et à la responsabilité du propriétaire de route concerné. On
procède ainsi aujourd’hui déjà, la situation juridique existante suffit (GR, SO, TG, DTAP, CCDJP, LITRA).