Rapport sur les résultats

o Cette disposition entraîne une charge considérable, car il s’agit d’analyses interdisciplinaires. De plus, on ne voit pas clairement si le chargé de la sécurité doit être un employé de l’administration ou si un ou des prestataires de services privés peuvent être sollicités (TI).

- Art. 6d LCR (nouveau) :

o La mesure manque la cible par excès de zèle. Une large majorité d’accidents ne sont pas dus à des raisons de construction, de technique ou d’organisation (GR).

o Porte atteinte à la compétence administrative des communes et des cantons (TG).

o Mise en doute du rapport coûts-utilité du chargé de la sécurité pour l’analyse d’accident (AI, AR).

o La nomination d’experts en matière de sécurité est également refusée en l’occurrence (GL, FMS). Certains propriétaires de routes (p. ex. des communes, des privés et des coopératives alpines) ne sont pas en mesure et ne veulent pas nommer de chargé de la sécurité (GR).

Pas de prise de position / non concerné : asa, ASPE, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, IRM SG, CAPS, MFK SO,

OPTICS, ReKo TG, ASP, ISPA, SSML, ASO.

3.3.1.2 Question 5 Acceptez-vous que le Conseil fédéral fixe des exigences minimales concernant

l’aptitude caractérielle des conducteurs ? (art. 14, al. 1, let. d et 25, al. 3, let. a)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 22 31

Partis 3 20

Associations faîtières 2 30

Autres organisations 47 3011

Privés 36 10

Total 110 3912

Approbation : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH,

PEV, Les Verts, SAB, ACS, AGU, App.Ger. BS, MfE, asa, auto-suisse, bpa, CSA, COCRBT, eco swiss, FMH,

PSL, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, Ingenbohl, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, SAA, ASVE, ASMC, SCRN VS, SVI, SVS, TBA NW, actif-trafic, ATE,

Conf. vélo, VfmF, SPC, UTP, FSFP, CSR, 36 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Une déclaration spontanée lors de la première mise en circulation suffit ; l’aptitude caractérielle ne devrait être

examinée qu’en lien avec des mesures administratives (AG, AR, FR, GR, LU, NE, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO) ou que chez les personnes contrevenant aux règles (auto-suisse, bpa, CDPVS, ASVE, SAA, SCRN VS, SPC). Les éléments d’appréciation déclenchant l’application ne sont pas clairs (SH).

- Examiner l’aptitude caractérielle avant même l’octroi du permis d’élève conducteur. Si des lacunes d’ordre

caractériel apparaissent ultérieurement, retirer sans délai le permis de conduire par mesure de sécurité (SIMB).

- Poser des exigences minimales à l’aptitude caractérielle accroît la sécurité routière. Il faut que le relevé stan-

dardisé des caractéristiques et l’évaluation traçable des résultats soient garantis. Retenir éventuellement cinq caractéristiques se recoupant partiellement au lieu de dix. Examen effectué par des psychologues exercés au diagnostic, en particulier des psychologues de la circulation reconnus (bpa, SPC).

- La définition légale de l’aptitude caractérielle entrave l’évolution du droit et peut conduire en pratique à res-

treindre l’action des autorités (AG, AR, BE, FR, GR, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- La définition légale n’est pas praticable, car elle devrait être formulée de manière très ouverte, ce qui ne serait

pas compatible avec la précision requise par la détermination (SH).

- Le fait de fixer obligatoirement les méthodes de test empêche de s’adapter aux découvertes scientifiques et

de traiter correctement le cas d’espèce. Il faudrait, en recourant à des organismes spécialisés, élaborer des dispositions à cet égard au niveau de l’ordonnance (AG, AR, BE, GR, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa).