Rapport sur les résultats

Remarques, critiques, propositions

- La responsabilité des employeurs est importante, aujourd’hui déjà, dans le cadre de la sécurité au travail. Des

dispositions supplémentaires visant les chauffeurs professionnels ne sont pas nécessaires (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET, La Poste).

Pas de prise de position / non concerné : ACS, economiesuisse, ASPE, IVT EPF ZH, motosuisse, OPTICS, ASP, SuisseMobile, USMCM, ASO, routesuisse, Conf. vélo, vélosuisse.

3.3.1.14.3 Question 16.3 Les personnes conduisant des voitures de livraison ?

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 8 171

Partis 3 20

Associations faîtières 2 12

Autres organisations 37 4011

Privés 36 10

Total 86 6114

Approbation : AG, BL, BS, FR, GE, GR, UR, VD, PEV, Les Verts, SAB, USS, AGU, MfE, SPAA, CSA, Dachorgan, eco swiss, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, RoadCross, sev, ASMC, SSML, SVI, SVS, ASA, actif-trafic, ATE, VfmF, UTP, CSR, 36 privés.

Remarques, critiques, propositions

- La RPLP induit des incitations à effectuer les transports professionnels avec des voitures de livraisons plutôt

qu’avec des camions, raison pour laquelle il faut les traiter de manière équivalente (Mobilité piétonne, sev).

Refus : AI, AR, BE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, ZG, ZH, PLR, PS, usam, Automobile Club, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, asa, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, COCRBT, Distiswiss, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FSS, GastroSuisse, CIET, Ingenbohl, ISV, Kapo AI, CAPS, CDPVS, MFK SO, La Poste, CoRec BE, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, routesuisse, SCRN VS, TCS, SPC, Viniharass, 1 privé.

Remarques, critiques, propositions

- Aucune raison objective de différencier les conducteurs de véhicules transportant des personnes (BS, SG,

SH, FMH, GastroSuisse, TCS), dans la mesure où il s’agit de véhicules de la catégorie B ou de la classe NI jusqu’à 3,5 t de poids total (art. 11, al. 3, let. e OETV) (AI, AR, TG, Kapo AI). Sont souvent utilisés à des fins privées (ZH, Pol. cant. GE).

- La distinction entre courses professionnelles et courses non professionnelles n’est pas possible dans

l’exécution pratique (OW, SZ, ZH) ; entraverait l’exécution (PS).

- La clarification du statut des conducteurs de voitures de livraison n’est pas opportune (bpa, CDPVS, SPC,

CSR).

- A ne pas assimiler aux autres catégories professionnelles (CAPS, Pol. cant. GE).

- Les voitures de livraison sont utilisées pour le tourisme (Centre Patronal, COCRBT).

- Pas de différenciation par rapport aux conducteurs d’automobiles légères munies d’une surface de charge-

ment (« breaks »). Affecterait surtout les microentreprises (BE).