Rapport sur les résultats

Remarques, critiques, propositions

- Est lié aux dispositions de l’art. 14, al. 1, let. d, et de l’art. 25, al. 3, let. a, concernant l’aptitude caractérielle,

qui sont également rejetées (ASTAG, Car Tourisme Suisse, FMS, CIET, La Poste).

- Atteinte à la liberté personnelle (motosuisse).

Pas de prise de position / non concerné : AI, economiesuisse, ASPE, IVT EPF ZH, Kapo AI, OPTICS, ASP, SAA, SuisseMobile, ISPA, ASO, routesuisse, Conf. vélo, vélosuisse.

3.3.1.14 Question 16 Acceptez-vous que le Conseil fédéral applique une alcoolémie inférieure (0,1 pour

mille) à la limite générale fixée par l’Assemblée fédérale (0,5 pour mille) aux catégories de personnes indiquées ci-dessous, auxquelles incombe une responsabilité accrue dans la circulation ou dont émane un danger particulier ? (art. 31, al. 2^bis)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 23 30

Partis 4 10

Associations faîtières 2 12

Autres organisations 54 279

Privés 35 11

Total 118 3312

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, SAB, USS, AGU, App.Ger. BS, MfE, asa, bpa, SPAA, CSA, Centre Patronal, COCRBT,

Dachorgan, eco swiss, FMH, PSL, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, GastroSuisse, SIMB, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS,

Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, sev, ISPA, ASMC, SSML, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, UTP, CSR,

FSFP, 35 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Cette mesure est prioritaire (Dachorgan).

- Les conséquences des accidents induits par l’alcool sont considérables pour ces groupes de personnes

(FMH).

- La sécurité routière s’en trouve améliorée et la loi et la pratique sont simplifiées (PEV).

- Il faut créer les sanctions de droit pénal et de droit administratif (AG), en particulier pour les titulaires du per-

mis de conduire à l’essai (BE, GR, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- Les infractions ne devraient pas être réprimées par des mesures administratives, mais par des amendes

d’ordre (TI).

- L’utilité en termes de sécurité ne s’établira que si les contrôles sont d’une intensité suffisante (bpa, SPC).

- L’alcool n’arrive certes qu’en quatrième position des causes d’accidents, mais le risque de blessure qu’il im-

plique est plus de deux fois supérieur à celui des autres causes d’accidents (PS).

- Seulement s’il est exclu que l’on puisse atteindre un taux de 0,1 pour mille par d’autres moyens que la

consommation d’alcool ; dans le cas contraire, élever la limite à 0,2 pour mille (Centre Patronal).

- Approbation de principe, sauf pour certains groupes de personnes (COCRBT, JU, SCRN VS).

- Fixer le taux limite de telle manière que les appareils de mesure fournissent des résultats probants. Les appa-

reils de mesure actuels ne doivent garantir la précision des mesures (<0,1 pour mille) qu’entre 0,20 et 1,00 pour mille (IML BE, IRM BS, IRM SG, SSML).

- En pratique, il faut garantir que les organes de contrôle disposent des moyens nécessaires aux tests corres-

pondants (CCPCS).