Rapport sur les résultats

3.3.1.13 Question 15 Acceptez-vous que le Conseil fédéral prenne des mesures pour assurer la qualité des

enquêtes sur l’aptitude à la conduite ? (art. 25, al. 3, let. f et g)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 24 02

Partis 5 00

Associations faîtières 4 01

Autres organisations 54 1312

Privés 37 00

Total 124 1315

Approbation : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PEV, PLR, Les Verts, PS, SAB, USS, ACS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, asa, auto-suisse, bpa, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, PSL, FRE, Mobilité piétonne,

Future Bike, SIMB, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, ASVE, USMCM, ASMC, SSML, SCRN VS, SVI, ASA, TCS, actiftrafic, ATE, VfmF, SPC, UTP, FSFP, CSR, 37 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Un examen de l’aptitude caractériel mérite d’être très bien accueilli ; une réglementation de droit fédéral uni-

forme est importante tout particulièrement en ce point (AR, FR, GR, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- La question prioritaire n’est pas de savoir si l’examen doit être assuré par le médecin de famille ou par le

médecin-conseil. Il faut garantir des examens convaincants de l’aptitude à la conduite et un nombre suffisant de spécialistes habilités à y procéder (AR, LU, MFK SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH asa).

- Les médecins traitants doivent être exclus de la procédure d’examen d’aptitude à la conduite (CoRec BE).

- Les médecins généralistes et de médecine interne devraient remplir les conditions requises. Exiger un exa-

men et une autorisation est excessif. Les cantons auraient alors le problème de réunir suffisamment de capacités médicales pour procéder aux examens (BE). Il faut conserver la pratique en vigueur avec le médecin de famille (Les Verts, ATE).

- Il est judicieux de poser des exigences minimales aux personnes chargées des examens (bpa, SPC, MFK

SO) et de définir précisément les critères (NE, OW, VD, COCRBT).

- Il importe que des examens de haute qualité soient effectués par un médecin neutre/sans parti pris ou par un

service neutre (FR, JU, SH, FMH, CDPVS). Pas d’examen par le médecin de famille (conflits d’intérêts possibles) (JU, SH, CDPVS), mais par un médecin spécialiste (FSFP).

- Il est très important de standardiser et d’uniformiser l’examen et de fixer les conditions médicales minimales

(BE, FR, GR, SZ, PEV, MFK SO, RoadCross, Routiers, SAB, TCS).

- Il faut mieux définir au niveau de l’ordonnance ou par voie de directive les exigences minimales posées aux

procédures d’examen, de manière à pouvoir être actualiser au besoin (bpa, ASA, NBV&FNG, SPC).

- Les services des automobiles doivent être en mesure de statuer quant à la nécessité d’un examen avec suffi-

samment de sûreté ; à cet effet, ils doivent être informés et formés (bpa, SPC).

- Parallèlement à la modification des annexes 2 et 3 de l’OAC (AG).

- On n’est pas au clair quant à savoir si la notion d’aptitudes « physiques et psychiques » requises pour la con-

duite (art. 14, al. 2, let. b, art. 14a, al. 1, let. b, art. 25, al. 3, let. a, P-LCR) comprend la diminution congénitale des fonctions cérébrales ou les atteintes aux fonctions cognitives (AR, BE, SZ, TG, UR, ZG, asa). Il convient d’examiner si la notion d’aptitude « mentale » ne devrait pas être éventuellement maintenue (GL, AR, SZ, TG, UR, ZG, asa).

- Si l’autorité en charge de l’examen est elle-même habilitée à engager des analyses plus approfondies, la

question se pose de savoir qui doit être le mandant et qui doit couvrir les frais si l’intéressé ne les assume pas. En outre, le droit d’être entendu de l’intéressé n’est pas garanti (SSML).

Refus : ASTAG, ATVSL, SPAA, Car Tourisme Suisse, FER, FMH, FMS, Fräschels, CIET, Ingenbohl, motosuisse, La Poste, SVS.