Rapport sur les résultats

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ANCV, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS, IML BE, IRM BS, ISV, Kibü BS, CAPS, Nez rouge, ASP, SEVS, ISPA, USMCM, vélosuisse, Viniharass.

3.3.1.16 Question 18 Acceptez-vous l’introduction du contrôle de l’haleine à titre d’établissement des preu-

ves ? (art. 55, al. 6 et 7, let. d)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 13 130

Partis 2 30

Associations faîtières 2 12

Autres organisations 37 439

Privés 35 11

Total 89 6112

Approbation : BE, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, SO, UR, VD, VS, ZG, PS, SAB, USS, MfE, asa, bpa, SPAA,

CSA, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMH, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, Kibü BS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, RFBS, ISPA, USMCM, ASMC, SVI, SVS, ASA, actif-trafic, VfmF, SPC, UTP, FSFP, CSR, 35 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Ce système a déjà été introduit dans divers pays avec succès (BE, GR, UR, ZG, asa, MFK SO).

- Amélioration de l’efficacité des contrôles (VD, VS, bpa, SPC, ASMC).

- Gain de temps (VS).

- Simplification de la procédure (VD).

- Amélioration méthodologique de force juridique probante (FMH).

- Les appareils utilisés doivent fonctionner de manière fiable (SAB, ASA, BNA, FNG) et être disponibles en

nombre suffisant (SAB).

- Les aspects concernant la technique de mesure ne constituent pas des raisons d’empêchement (ASMC).

- Les mesures d’alcoolémie dans l’haleine doivent être réalisables au moyen d’appareils utilisables sur le terrain

et transportables dans les véhicules de patrouille (UR).

- Il faut garantir que le résultat de la mesure ne puisse pas être contesté par la suite (BE, GR, UR, ZG, asa,

MFK SO).

- Si le résultat du contrôle de l’haleine est inférieur à la valeur limite prévue par la loi, la police peut ordonner un

contrôle du sang (PEV).

- La personne concernée doit avoir la possibilité d’exiger un contrôle du sang (ZG).

- Les doutes de la SSML doivent être examinés et pris en compte de manière appropriée (PS, AVV,

BNA&FNG).

- En cas de contestation ultérieure du résultat de la mesure, des problèmes de preuves peuvent se poser (VD).

- Contrôle du sang si le résultat est contesté ou s’il est incertain (BS).

Refus : AG, AI, AR, BL, JU, OW, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, ZH, PEV, PLR, Les Verts, usam, Automobile Club CCCS, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, Car Tourisme Suisse,

Centre Patronal, Distiswiss, FER, FMS, PSL, FSS, CIET, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH, ISV,

Kapo AI, CCPCS, CAPS, CDPVS, motosuisse, La Poste, CoRec BE, ReKo TG, RoadCross, Routiers, SAA,

ASVE, SEVS, SSML, routesuisse, SCRN VS, TCS, Viniharass, 1 privé.