Rapport sur les résultats

Remarques, critiques, propositions

- Mesure entachée de nombreuses incertitudes (Automobile Club, UPSA, ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET,

motosuisse, La Poste, RoadCross, SAA, ASVE, Routiers, routesuisse). Pas de calcul rétrospectif du moment de la consommation effective d’alcool ou de la quantité effectivement consommée (SZ, ACS, UPSA, ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET, La Poste, SAA, ASVE, routesuisse).

- Entrave, voire empêchement de l’administration de la preuve en cas de contestation ultérieure dans une pro-

cédure de recours (AR, BL, NW, SG, Les Verts, AGU, Pol. BL, CAPS, SSML, IRM BS, IRM ZH).

- Existence d’arguments scientifiques entraînant des difficultés juridiques considérables en cas de différends

judiciaires (SH).

- Dans l’état actuel de la technique, seul le contrôle du sang offre une preuve sûre de l’état d’ébriété (usam).

- Le standard de la procédure d’administration de la preuve d’un Etat de droit n’est pas respecté (ZH, IRM ZH,

CCCS, ACPSS).

- Les mesures peuvent être mises en question en cas de litige (App.Ger. BS).

- Pas de vérification par principe du résultat des contrôles de l’haleine (AI, BL, SG, SZ, Les Verts, CCCS Kapo

AI, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH, TCS, ACPSS).

- Pas d’examen ultérieur en cas de doute quant à l’état technique de l’appareil de mesure de l’alcoolémie dans

l’haleine (AI, BL, Les Verts, Kapo AI, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH).

- Pas de vérification au moyen d’un test ADN de l’identité de la personne soumise au contrôle (AI, BL, NW, SG,

ZH, Les Verts, CCCS, Kapo AI, CAPS, Pol. BL, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH, ACPSS).

- Pas de vérification de prise supplémentaire d’autres drogues et médicaments à effet central (AI, AG, BL, NW,

SG, ZH, CCCS, Kapo AI, Pol. BL, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH, ACPSS).

- Pas de vérification, par l’analyse de substances d’accompagnement, d’allégations de consommation ultérieure

exprimées seulement durant la suite de la procédure (AI, AG, BL, NW, SG, TG, ZH, CCCS, Kapo AI, Pol. BL, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH, ACPSS).

- Pas de vérification des habitudes de consommation de boissons (BL, NW, SG, Pol. BL, CAPS, SSML, IML

BE, IRM BS, IRM ZH).

- Perte des élements indiquant un changement de comportement en matière de boisson dans les questions

relatives à l’aptitude à la conduite (BL, SG, Les Verts, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM ZH).

- Perte de la preuve d’une consommation d’alcool remontant à quelques heures, en cas d’absence actuelle

d’alcool, par la preuve de la présence de produits de dégradation (AI, BL, SG, Les Verts, Kapo AI, CAPS,

SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH).

- Falsification par le recours à des sprays contenant de l’alcool (AI, AG, BL, NW, SG, Kapo AI, Pol. BL, CAPS,

SSML, IRM BS, IRM SG, IRM ZH).

- La responsabilité de la justesse des résultats et le contrôle du fonctionnement des appareils incombent dé-

sormais à la police et non plus aux laboratoires chargés d’analyser la teneur du sang en alcool (AI, BL, SG, Les Verts, Kapo AI, Pol. BL, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH).

- La relation entre l’alcoolémie mesurée dans le sang et l’alcoolémie mesurée dans l’haleine n’est pas purement

arithmétique (AI, BL, SG, Kapo AI, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH).

- Diminution marquée de la capacité de discernement à partir de 0,8 pour mille. La personne soumise au con-

trôle n’est plus à même d’évaluer les conséquences de son renoncement à un contrôle du sang (CCCS,

ACPSS).

- Pas de gain de temps par rapport au contrôle du sang (AI, AG, AR, BL, SG, SZ, Les Verts, CCCS, Kapo AI,

Pol. BL, CAPS, SSML, IML BE, IRM BS, IRM SG, IRM ZH, RoadCross, VSKAC).

- Pas de gain d’efficacité (NW, CAPS).

- A partir de 0,8 pour mille, un contrôle du sang est indispensable (PSL).

- Le conducteur du véhicule doit avoir le droit d’exiger le contrôle du sang (TCS).

- Seulement à titre de moyen de preuve supplémentaire (CDPVS).

- Coût plus élevé dans les procédures pénales et administratives (OW).

- Les appareils ne sont pas d’un maniement simple et rapide ; ils sont trop grands pour les véhicules de pa-

trouille (SZ, CCCS, ACPSS).

- Investissements considérables à l’achat de nouveaux appareils (JU, SZ, CDPVS).