Rapport sur les résultats

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ACS, ASPE, IVT EPF ZH, OPTICS, ASP, SuisseMobile, ASO, ATE, Conf. vélo, vélosuisse, 1 privé.

3.3.1.17 Question 19 Acceptez-vous que le Conseil fédéral soit habilité à imposer le port du casque aux

cyclistes ? (art. 57, al. 5, let. b)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 16 100

Partis 2 30

Associations faîtières 1 31

Autres organisations 31 4712

Privés 4 361

Total 54 9914

Approbation : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NW, SG, SH, SZ, TG, UR, VD, PEV, PLR, usam, Automobile Club, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, Car Tourisme Suisse, Dachorgan, FER, FMS, Fräschels, FRE,

CDS, SIMB, CIET, IRM SG, CCPCS, CAPS, CDPVS, Nez rouge, BNA&FNG, Pol. cant. GE, ReKo TG, RFBS, ASVE, ASMC, SSML, Suva/CNA, SVI, ASA, SPC, FSFP, 4 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Le port obligatoire du casque est disproportionné dans nombre de domaines d’application. L’exécution sera

difficile du fait des multiples exceptions nécessaires (AG).

- Le trafic cycliste diminuera (éventuellement) (auto-suisse), ce qui induira moins de sécurité pour les cyclistes

(BE, SPAA, FMH). Ce point doit être clarifié au préalable avec les services spécialisés (BE) ; il faut empêcher une telle évolution en recourant à un système d’incitations (SPAA).

- Il importe de promouvoir la responsabilité individuelle, de sensibiliser les intéressés et de prévoir des incita-

tions financières au port du casque sur une base librement consentie (AG, BE, bpa, SPC).

- Pas d’obligation pour tous (bpa, Suva/CNA, SPC) : l’obligation générale pourrait s’avérer contreproductive,

elle constituerait une limitation de la responsabilité individuelle et causerait des charges disproportionnées de contrôle et de répression (Suva/CNA).

- Obligation pour tous (RFBS).

- Il faut réglementer le domaine d’application précis (quels deux-roues) et le type de casque de protection (bpa,

SPC).

- L’utilité de cette mesure compense l’atteinte à la liberté personnelle qu’elle implique (SH, usam).

- Il faut en outre promouvoir la sécurité des cyclistes, par exemple grâce aux pistes cyclables dans les grandes

villes, aux zones 30, aux pistes cyclables séparées le long des routes importantes ou aux intersections sûres (PEV).

- Il faudra assurément quelque temps pour que la population accepte cette mesure (CDS). L’acceptation des

cyclistes sera probablement faible (TG).

- Parmi les personnes conscientes de leurs responsabilités, cette mesure ne dissuadera pas de recourir au

vélo ; elle permettra d’éviter les profondes souffrances que subiraient des personnes irréparablement lésées dans leur intégrité physique, tout en empêchant d’énormes dommages matériels (SVI).

- L’application est mise en question du fait que les cyclistes ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de

conduire (FSFP).

Refus : AI, GL, JU, NE, OW, SO, TI, VS, ZG, ZH, PS, Les Verts, SAB, USS, ACS, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, MfE, ASCV, ASG, ASPE, SPAA, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Distiswiss, eco swiss, FMH, PSL, FSS, Mobilité piétonne, Future Bike, Ingenbohl, ISV, Kapo AI, Kibü BS, motosuisse, Netzwerk K&V, SPS, PRO VELO Berne, PRO VELO Emmental, PRO VELO Fribourg, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, RoadCross, Routiers, SAA, SuisseMobile, SEVS, USMCM, SCRN VS, SVS, TCS, actif-trafic, ATE, Conf. vélo, vélosuisse, VfmF, Viniharass, CSR, 36 privés.