Rapport sur les résultats

ker, Jordan, Kappeler R., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pella, Pfenninger, Santschi, Schürch, Staub,

Stöckli, Thorens, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).

- Représente une mise sous tutelle ou une atteinte aux droits de la personnalité et à la responsabilité indivi-

duelle (GL, NE, OW, ASCV, ANCV, ASG, Centre Patronal, COCRBT, Distiswiss, FSS, ISV, motosuisse, PRO VELO Berne, PRO VELO Emmental, PRO VELO Fribourg, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, SEVS, USMCM, ACS, TCS, actif-trafic, Viniharass, Altenbach, Amsler, Brauchli, Briner-Lienhard, Burgunder, Bütler-Odermatt, Dauberschmidt, Décurnex, Dober, Dudler, Edelmann, Erni, Fawer, Fricker-Blumer, Gasser, Gehring, Herren, Hunziker, Jordan, Kappeler R., Kappeler O., Keller, Lerch, Mantegani, Mengis, Pella, Pfenninger, Santschi, Schürch, Staub, Stöckli, Thorens, Tognazza, Wolfisberg, Zimmermann).

- Poursuivre les campagnes de prévention et les actions de sensibilisation (JU, VS, Les Verts, PS, ASCV,

ASPE, ANCV, ASG, Centre Patronal, Distiswiss, eco swiss, FSS, ISV, SEVS, SCRN VS, RoadCross, Routiers, ATE, Viniharass).

- Il serait plus important de développer le réseau des pistes cyclables séparées de la route (SAB, USP).

- Examiner la possibilité de réduire les primes d’assurance-accidents en cas de port du casque. Si cette démar-

che ne suffit pas, introduire éventuellement le port obligatoire dans un deuxième temps (SO).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, asa, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, MFK SO,

OPTICS, La Poste, CoRec BE, ASP, ISPA, ASO, routesuisse, UTP, 1 privé.

3.3.1.18 Question 20 Acceptez-vous que le Conseil fédéral introduise le port obligatoire du casque à vélo

pour les enfants de moins de 14 ans ? (art. 57, al. 5, let. b)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 20 60

Partis 2 30

Associations faîtières 1 31

Autres organisations 37 4113

Privés 3 351

Total 63 8815

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SO, TG, TI, UR, ZG, ZH, PEV, PLR, usam, Automobile Club, UPSA, App.Ger. BS, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, Dachorgan, FER, FMS, Fräschels, FRE, SIMB, CIET, IRM SG, Kapo AI, CCPCS, LSC, CAPS, CDPVS, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, ReKo TG, RoadCross, ASVE, ASMC, SSML, Suva/CNA, SCRN VS, SVI, ASA, SPC, FSFP, 3 privés.

Remarques, critiques, propositions

- La limitation de l’âge tient compte du passage à des véhicules plus dangereux (cyclomoteur) (bpa, SPC).

- En raison de lacunes liées à leur développement, les enfants sont plus exposés aux dangers et ils ne sont pas

encore en mesure d’assumer eux-mêmes la responsabilité (bpa, Suva/CNA, SPC).

- Le degré d’acceptation de cette mesure est très élevé parmi les adultes (bpa, SPC). Elle contribue à empê-

cher des souffrances humaines (Suva/CNA).

- Faire du vélo n’en devient pas moins attractif (LSC).

- Difficile à appliquer en pratique (GE, TG, Centre Patronal, Kapo AI). Les enfants ne sont pénalement respon-

sables qu’à partir de dix ans, raison pour laquelle une dénonciation n’est pas possible auparavant (BS).

- Il ne faut s’attendre à une faible acceptation (TG, ZH).

- Le champ d’application personnel et local devrait être clairement réglementé par voie d’ordonnance (bpa,

SPC).

- Obligation pour tous (AG, BL, BS, SZ, VD, SPAA, SIMB, CCPCS, Kalberer, Roth).

- Obligation jusqu’à 18 ans (GR).

- Obligation jusqu’au terme de la scolarité obligatoire (ZH).