Rapport sur les résultats

- Cette disposition doit être notamment appliquée aux cas de course-poursuite sur la voie publique, que des

personnes soient ou non blessées ou tuées (PEV).

- N’empêche pas la récidive (VD).

- Le coupable peut toujours utiliser les véhicules de tiers (VD, CSR, Pol. cant. GE).

- Problème de conflit entre le nouvel art. 90a LCR et l’art. 69 CPS (LU).

- La condition de l’absence de scrupules apparaît trop exigeante ; la mesure devrait déjà pouvoir s’appliquer en

cas d’infraction dépourvue d’égards (SO).

- La confiscation facilitée des véhicules de chauffards, qui est visée, suppose que les conditions de la LCR

soient fixées à un niveau moins élevé que dans la partie générale du CPS (TG, ZH).

- Examiner la possibilité de confisquer « seulement » les plaques d’immatriculation et d’annuler le permis de

conduire (TI).

- La réglementation proposée est moins bonne que la réglementation actuelle du CPS ; les dispositions doivent

être renforcées et non pas adoucies (FSFP).

Refus : JU, GE, PLR, usam, Automobile Club, UPSA, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, eco swiss, FER, FMS, PSL, CIM, CIET, CAPS, motosuisse, La Poste, RoadCross, Routiers, SAA, ASVE, USMCM, routesuisse, TCS, Fräschels, 2 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Il n’est pas judicieux de détruire des véhicules en mains de tiers (Automobile Club, ASTAG, auto-suisse, Car

Tourisme Suisse, FMS, CIET, La Poste, SAA, ASVE, routesuisse).

- Même si le véhicule appartient à l’auteur de l’infraction : doutes quant à l’efficacité d’une telle mesure (Auto-

mobile Club, UPSA, ASTAG, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, CIET, SAA, ASVE, routesuisse).

- Si le véhicule appartient à un tiers :

o problèmes insolubles (PSL),

o mesure disproportionnée (CAPS).

- La mesure n’est pas applicable, car de nombreux véhicules sont l’objet de contrats de leasing et qu’ils sont

soumis à des réserves de propriété (JU).

- Inégalité de traitement, car l’auteur de l’infraction est plus sévèrement puni s’il est le propriétaire du véhicule

que le contrevenant qui a signé un contrat de leasing et dont le véhicule ne peut guère être confisqué et détruit si des tiers font valoir des droit de propriété (CAPS).

- Il est indispensable d’agir sur le comportement du contrevenant et non pas sur ses conditions de propriété

(UPSA).

- Pas de destruction, mais confiscation et utilisation du produit de la vente pour :

o des projets généraux de prévention routière (RoadCross),

o des mesures éducatives (La Poste).

- Pas de destruction du véhicule, car une importante quantité de l’énergie grise employée lors de sa fabrication

serait ainsi inutilement anéantie (eco swiss).

- La confiscation est d’ores et déjà autorisée ; la destruction n’est pas judicieuse (PLR).

- Les possibilités actuelles fournies par le droit pénal sont suffisantes (motosuisse).

- La confiscation est particulièrement choquante si le « contrevenant » n’a pas causé d’accident (PSL).

- On sape ainsi les droits fondamentaux (CIM).

- On n’empêche pas la récidive (CAPS).

- Des mesures de droit pénal plus strictes seraient plus judicieuses (Routiers).

- L’interdiction de conduire et la formation représentent des mesures plus adéquates (USMCM).

- Difficulté à assurer une application égalitaire en droit (statuts de propriétaire, de détenteur, d’utilisateur ; ori-

gine du conducteur) (usam).

- On ne voit pas ce que la destruction du véhicule pourrait apporter ; le véhicule n’est pas un objet dangereux

en soi (TCS).

- Détruire le véhicule serait disproportionné et contredirait les principes de l’art. 69, al. 2, du code pénal (TCS).