Rapport sur les résultats

3.3.1.24 Question 26 Acceptez-vous que la liste des infractions punissables en matière d’avertissements de

contrôles du trafic soit augmentée ? (art. 98a)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 15 101

Partis 4 10

Associations faîtières 1 13

Autres organisations 28 2825

Privés 38 32

Total 86 4331

Approbation : AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SG, SH, TG, UR, VD, VS, PEV, Les Verts, PS, SAB, AGU, MfE, bpa, CSA, COCRBT, Dachorgan, FMH, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, Netzwerk K&V, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, RoadCross, ASMC, SVI, actif-trafic, ATE, VfmF, UTP, FSFP, CSR, 38 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Des indications générales par la voie des médias quant à des contrôles de police actuels doivent rester possi-

bles, pour autant que l’endroit précis des contrôles ne soit pas divulgué. De telles indications accroissent la prise de conscience subjective des contrôles chez tous les conducteurs (bpa).

- Les avertisseurs de radars vont à l’encontre de la sécurité routière (VS, Mobilité piétonne).

- Ce n’était pas l’intention du législateur de tolérer certaines formes d’avertissements. En ce domaine, la tech-

nique a dépassé la réglementation juridique (CDPVS).

- Cette disposition tient compte du progrès technologique (PS).

- Les communications publiques des organes de police ne doivent pas être concernées par cette disposition

(GL, SH, COCRBT, Pol. cant. GE, FSFP, CSR).

- Les avertisseurs de radars peuvent aussi avoir un effet préventif (Les Verts, CCPCS).

Refus : AG, AI, BL, BS, LU, SO, SZ, TI, ZG, ZH, PLR, usam, Automobile Club, UPSA, ASTAG, ATVSL, autosuisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, FER, FMS, PSL, Fräschels, CIET, IRM SG, Kapo AI, motosuisse, BNA&FNG, La Poste, RFBS, Routiers, SAA, ASVE, USMCM, routesuisse, SVS, ASA, TCS, SPC,

3 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Les avertisseurs de radars ont aussi un effet préventif (AG, BL, BS, LU, TI, Automobile Club, UPSA, ASTAG,

Car Tourisme Suisse, FMS, PSL, CIET, motosuisse, SAA, ASVE, usam, routesuisse, SVS, TCS, SPC, Kappeler O., Santschi).

- On ne peut pas rivaliser avec les nouvelles technologies (LU, Automobile Club, UPSA, SPAA, Car Tourisme

Suisse, BNA&FNG, ASA).

- On devrait restreindre cette disposition aux avertissements systématiques à un large public ou aux services

d’information à but commercial (Routiers).

- Les réglementations actuelles suffisent à couvrir des possibilités techniques étendues (VD, BNA&FNG, ASA).

- La police perçoit de sérieux problèmes de mise en œuvre en ce domaine (SZ).

- Peut entraver le travail de la police (VD, TCS, ZH).

Pas de prise de position / non concerné : OW, economiesuisse, USS, ACS, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE,

Distiswiss, eco swiss, FSS, Future Bike, IML BE, IRM BS, ISV, IVT EPF ZH, MFK SO, Nez rouge, OPTICS, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, Viniharass, 2 privés.