Rapport sur les résultats

3.3.1.25 Question 27 Acceptez-vous la nouvelle réglementation concernant la statistique des accidents de

la circulation ? (art. 104, al. 2, 104 f. et 104g)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 22 40

Partis 4 10

Associations faîtières 3 02

Autres organisations 51 2512

Privés 34 21

Total 114 3215

Approbation : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, PS, PEV, Les Verts, economiesuisse, USS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, asa, ASPE,

auto-suisse, bpa, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMS, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CDPVS, motosuisse, Netzwerk K&V, Nez rouge, OPTICS, SPS, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, Road-Cross, Routiers, SAA, ASVE, ASMC, SSML, ASO, Suva/CNA, SCRN VS, SVI, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, UTP, CSR, 34 privés.

Remarques, critiques, propositions

- La charge de la police ne s’en trouvera guère allégée (ZH), même si celle-ci est libérée de la tâche de recen-

ser les accidents sans dommages corporels. Ces cas restent déterminants pour l’évaluation des accidents interne au canton (TG, Kapo AI). Les assureurs doivent régulièrement se référer aux indications de la police, parce que les retours d’information des personnes impliquées sont insuffisantes ou qu’elles ne leur parviennent pas (personnes de l’étranger) (GR). Il en résulte un supplément de charge administrative (CDPVS).

- Pour l’allégement des charges de la police quant à son obligation d’annoncer les accidents comportant des

dommages matériels, on part du principe que les données ne seront certes pas communiquées par la police au PPAC, mais qu’un rapport de police devra encore être établi comme par le passé (ZG).

- La statistique actuelle des accidents est sujette à caution. Pour expliquer le recul du nombre d’accidents, il

faudrait aussi prendre en compte l’exclusion de certains conducteurs de la voie publique (PS, MfE, ASPE,

Netzwerk K&V).

- Il est douteux que l’on puisse trouver des éléments de référence pour déceler des lieux à haut risque

d’accidents ou élaborer des contre-mesures appropriées, lorsque l’accident est réglé sans le recours à la police (soit généralement pour des dommages légers) (ZG).

- Il faut impérativement mentionner les croquis et les descriptions d’accidents à l’art. 104g P-LCR, faute de quoi

les tâches ne sauraient être exécutées (bpa, SPC).

- Les données d’accidents des cantons et des assureurs doivent être compatibles (BL, FR, bpa, CCPCS, SPC).

- L’utilisation des données d’assurance pour les accidents sans dommages corporels doit être soigneusement

pensée, surtout quant à la qualité et à la véracité des données et à la concordance des procès-verbaux d’accidents (bpa, SPC).

- Lors de la connexion des divers ensembles de données, dans le cadre de MISTRA, il faut également men-

tionner les informations médicales (bpa, SPC).

- Il faut tenir compte du fait que FABER, ADMAS et MOFIS ne contiennent pas certains groupes de personnes

(p. ex. les enfants, les cyclistes, etc.). C’est pourquoi il faut signaler dans les procès-verbaux d’accidents les caractéristiques qui apparaissent particulièrement importantes. (bpa, SPC).

- La statistique devrait faire état des déficiences de la vue (OPTICS, PRO VELO Thoune, PRO VELO Suisse,

ASO, actif-trafic). Un test correspondant devrait être réalisé lors du relevé des éléments de l’accident

(OPTICS, ASO) et le procès-verbal d’accident devrait être adapté en conséquence (PRO VELO Thoune, PRO VELO Suisse, actif-trafic).

- Il faut saisir les données de la géométrie routière (p. ex. largeur de la chaussée, largeur du passage à la hau-

teur d’îlots de protection des piétons) (Mobilité piétonne). Il faut également relever les données relatives aux accidents survenus sur les trottoirs, les trottoirs ininterrompus et dans les zones piétonnes (PRO VELO Thoune, PRO VELO Suisse, actif-trafic).