Rapport sur les résultats

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, CCCS, SAB, USS, AGU, MfE, bpa, CSA, COCRBT, Dachorgan, FMH, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, Kibü BS, CDPVS, Netzwerk K&V, BNA&FNG, SPS, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, RFBS, ASMC, SSML, SVI, SVS, ASA, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, FSFP, App.Ger. BS, asa, Ingenbohl, IRM SG, Kapo AI, CCPCS, MFK SO, Pol. cant. GE, CoRec BE, ReKo TG, SCRN VS, ACPSS, CSR, 35 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Contribution pertinente pour accroître la sécurité routière (GL) ; contribution très importante (ZH).

- Effets positifs selon les cas (Les Verts).

- Mesure efficace à la condition que le responsable de l’infraction soit aussi le propriétaire du véhicule (VS).

- La confiscation et la destruction doivent aussi s’appliquer aux véhicules de leasing (Mobilité piétonne, VfmF).

- Garantir que la confiscation ou la destruction soient possibles indépendamment des conditions de propriété

(SO).

- Réglementer la confiscation de véhicules en mains de tiers (BL, COCRBT).

- Régression par rapport au règlement actuel, qui permet la confiscation en cas de grave violation intentionnelle

des règles de la circulation, sans que les conditions de mise en danger de la vie d’autrui ne soient réunies (CCCS, ACPSS, ZH).

- La preuve que les conditions de la mise en danger de la vie d’autrui sont réunies ne pourrait être apportée

que dans une faible proportion des cas (AI, Kapo AI, ZH).

- Contredit la tendance actuelle à la réserve en matière de confiscation de véhicules (CCCS, ACPSS).

- Extension à la confiscation du véhicule dans les cas notoires de conduite malgré un retrait ou sans permis de

conduire (AI, AR, TG, Kapo AI).

- Limitation de la confiscation aux cas d’infractions commises sans scrupules, mais sans destruction du véhi-

cule : le produit de la vente du véhicule servira à payer les amendes/sanctions pécuniaires, les frais de procédure, les dommages-intérêts, tandis que le surplus éventuel sera affecté aux mesures de sécurité routière (App.Ger. BS).

- La destruction du véhicule est, dans certains cas, moins judicieuse que sa réalisation, en particulier dans la

perspective de l’indemnisation des victimes (BL, NW).

- Pas de destruction du véhicule, mais confiscation et réalisation aux fins de :

o formation (FRE),

o projets généraux de prévention routière (RoadCross),

o promotion de la sécurité routière (ZG),

o mesures éducatives (La Poste),

o frais de procédure (Pol. BL, GR),

o indemnisation des victimes (GR),

o compensation des dommages (UR).

- Il n’est pas judicieux de renoncer à générer un revenu pour l’Etat en détruisant le véhicule (AI, Kapo AI).

- Le produit de la réalisation du véhicule doit revenir à l’Etat (BL, OW, COCRBT, CDPVS).

- Produit de la vente du véhicule aux propriétaires tiers, pour autant que ceux-ci n’aient pas négligé leur devoir

de diligence en confiant leur véhicule (SH).

- Il devrait être aussi possible de réaliser le véhicule, à la condition sine qua non que le produit de la vente soit

employé au versement de dommages-intérêts, à la réparation de torts moraux et au paiement des frais de procédure (SO).

- Restreindre la destruction à des cas d’espèce ; privilégier la réalisation du véhicule et la confiscation du pro-

duit de la vente (AG).

- Remplacer la notion de « destruction » par celle de « réalisation » (BE, eco suisse par analogie, CDPVS par

analogie).

- Compléter la disposition par « …que le juge puisse ordonner la confiscation, la réalisation ou la destruction du

véhicule… » (BS).