Rapport sur les résultats

Pas de prise de position / non concerné : ACS, economiesuisse, ANCV, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS,

ISV, IVT EPF ZH, Nez rouge, OPTICS, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, Viniharass, UTP, IML BE, IRM BS.

3.3.1.23 Question 25 Acceptez-vous les sanctions plus sévères prévues à l’encontre des personnes ayant

conduit sans être titulaires du permis de conduire requis ? (art. 95, ch. 1 et 1^bis)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 26 00

Partis 4 10

Associations faîtières 4 01

Autres organisations 66 120

Privés 34 12

Total 134 323

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PEV, Les Verts, PS, SAB, USS, ACS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, asa, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, SPAA, Car Tourisme Suisse, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, CIET, Ingenbohl, IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, Pol. cant. GE, La Poste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, SAA, ASVE, USMCM, ASMC, SSML, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, TCS, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, UTP, FSFP, CSR, 34 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Il est discutable que le fait de confier un véhicule à une personne sans permis de conduire soit passible de la

même sanction pénale (AI, ZH, PEV, Kapo AI). En cas de négligence, les faits constitutifs de la contravention suffisent (ZH).

- Incertitude quant à savoir si conduire avec un permis de conduire périmé tombe aussi sous le coup de cette

disposition (AR, BE, FR, GR, LU, SZ, TG, ZG, ZH, asa). Prévoir éventuellement des sanctions moins sévères pour le nouveau cas de figure (AR, BE, FR, GR, SZ, TG, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- Cette disposition implique que les mesures et les processus nécessaires soient créés pour permettre de déce-

ler les infractions (BL, CCPCS, Kalberer).

- Seulement en cas d’infraction intentionnelle (CoRec BE).

Refus : PLR, motosuisse, 1 privé.

Remarques, critiques, propositions

- Les dispositions actuellement en vigueur suffisent à sanctionner sévèrement le fait de conduire sans permis.

La différenciation faite à ce jour doit être maintenue (motosuisse).

- Il faut épuiser la marge d’intervention donnée par la loi. Un renforcement supplémentaire n’accroîtrait pas

l’effet préventif. (PLR).

Pas de prise de position / non concerné : economiesuisse, ANCV, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS, Future Bike, IML BE, IRM BS, ISV, IVT EPF ZH, OPTICS, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, Viniharass, 2 privés.