Rapport sur les résultats

Remarques, critiques, propositions

- Représente une atteinte à la liberté contractuelle (JU, TI, ZH, Automobile Club, UPSA, App. Ger. BS, ASTAG,

auto-suisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, economiesuisse, FMS, PSL, CIET, motosuisse, BNA&FNG, SAA, ASVE, usam, routesuisse, ASA, vélosuisse).

- Cette mesure ne permet pas d’atteindre en priorité le groupe cible des incorrigibles (Automobile Club).

- Au moment de l’infraction, on ne pense pas au recours de l’assureur (App.Ger. BS).

- Dans de tels cas, l’assureur peut aujourd’hui déjà former recours (JU, AVS, ATVSL, SIMB, SCRN VS).

- Appliquer éventuellement dans le cas d’infractions délibérées (FMS).

- S’agissant de transport professionnel, il faudrait pouvoir diriger le recours contre l’employeur ou contre le

propriétaire du véhicule. Par ailleurs, cette mesure entrerait en conflit avec la responsabilité limitée du travailleur. (Routiers).

- Le droit de recours de l’assureur peut entraîner un transfert du risque d’assurance (USS).

- Il faudrait définir la portée du recours (SCRN VS). La notion de négligence grave devrait être définie en fonc-

tion du groupe cible des chauffards (ZH).

- Personne n’est à l’abri d’une infraction qui puisse, par la suite, être jugée grave (par omission). En cas de

lésions corporelles durables, cette situation peut avoir des conséquences financières considérables. La raison d’être d’une assurance est justement de protéger les intéressés contre de telles difficultés financières (TCS).

- Il n’est pas justifiable que tous soient concernés plutôt que le seul groupe cible des chauffards (TCS, ZH).

- Cette mesure ne fait qu’entraîner une double sanction et des conséquences financières également à

l’encontre des membres de la famille non impliqués. Les conséquences financières n’ont pas d’effet préventif (ZG).

- Pas de recours dans chaque cas de négligence grave. On ne renonce d’ores et déjà pas à recourir dans tous

les cas (p. ex. on ne renonce souvent pas dans les cas d’accident causés par des chauffards ou en cas de conduite en état d’ébriété) (BNA&FNG, ASA, TCS).

- Le montant du recours doit être laissé à l’appréciation de l’assureur et non pas à celle du législateur

(BNA&FNG, ASA).

- L’Etat doit employer les moyens dont il dispose pour faire respecter les règles de la circulation et pour faire

appliquer la répression des infractions (TI, ZG).

- La déclaration des sinistres causés suffit à l’assureur pour identifier les risques importants et lui permet de

fixer les primes en conséquence. Les recours à l’encontre des chauffards sont souvent dénués de sens,

compte tenu de leur situation financière (ZH).

Pas de prise de position / non concerné : BL, SAB, ACS, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS, IML BE, IRM BS, ISV, IVT EPF ZH, MFK SO, OPTICS, CoRec BE, ASP, SuisseMobile, SEVS, SSML, ASO,

Conf. vélo, Viniharass, UTP.

3.3.1.20 Question 22 Acceptez-vous l’introduction de la déclaration des sinistres causés ? (art. 68a)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 22 22

Partis 4 10

Associations faîtières 3 02

Autres organisations 47 1425

Privés 34 03

Total 110 1732

Approbation : AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH,

PEV, Les Verts, PS, USS, SAB, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, auto-suisse, bpa, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMS, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, PRO VELO