Rapport sur les résultats

Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, RoadCross, SAA, ASVE, USMCM, ASMC, SVI, ASA, TCS, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, FSFP, CSR, 34 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Les dommages passés font en fait, aujourd’hui déjà, l’objet d’enquête en cas de changement d’assurance

(Automobile Club, UPSA, FMS, SAA, ASVE, TCS).

- Une mise en réseau des assureurs serait souhaitable (AI, Kapo AI, TG).

- Seulement pour les accidents imputables à une faute du conducteur. Il faudrait clarifier l’ampleur des domma-

ges à prendre en compte (assurance RC, assurance tous risques, etc.) (BE).

- Les assurances disposent déjà de ces données ; cette mesure n’entraîne donc pas de coût supplémentaire

important (bpa, SPC).

- La note marginale devrait être formulée dans les trois langues officielles et contenir les conditions de

l’absence de sinistre (CAPS).

- Est acceptable, puisque la déclaration des sinistres causés ne peut être établie qu’à la demande du preneur

d’assurance (SAB).

- Dans le texte français, « attestation » serait préférable à « déclaration de sinistre ». L’expression « va de soi »

n’est pas vraiment compréhensible ; « respectivement » conviendrait mieux. La formulation italienne « i sinistri provocati o subiti » ne correspond pas à la version allemande (CAPS).

- Eventuellement limiter les données à une période de deux ans (FSFP).

Refus : NE, JU, PLR, ASTAG, ATVSL, SPAA, Car Tourisme Suisse, FER, FMH, PSL, CIET, motosuisse,

Pol. cant. GE, La Poste, Routiers, SCRN VS, SVS.

Remarques, critiques, propositions

- Accroît la charge de l’administration des assurances et entraîne des effets négatifs sur les primes (ASTAG,

Car Tourisme Suisse, Routiers).

- Les personnes dont le cours des sinistres est inattractif pourraient faire immatriculer leur véhicule par une

autre personne (Routiers).

- L’assureur peut d’ores et déjà demander une déclaration des sinistres causés (JU, ASTAG, Car Tourisme

Suisse, CIET, La Poste, Routiers).

- Le risque est que des conducteurs sans coresponsabilité dans l’accident soient pénalisés par des primes

élevées. Ainsi, la solidarité minimale entre les assurés ne peut plus fonctionner (FMH).

- Affecte la protection des données (FMH, PSL).

- Porte atteinte à la liberté contractuelle (motosuisse).

Pas de prise de position / non concerné : BL, OW, economiesuisse, ACS, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, ISV, IVT EPF ZH, MFK SO, OPTICS, CoRec BE, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, Viniharass, UTP, 3 privés.

3.3.1.21 Question 23 Acceptez-vous que le Fonds national de garantie assure la couverture à titre subsi-

diaire pour les dégâts causés par les usagers d’engins assimilés à des véhicules ? (art. 76, al. 2, let. d)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 22 40

Partis 4 10

Associations faîtières 4 01

Autres organisations 54 330

Privés 35 11

Total 119 932