Rapport sur les résultats

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, PEV, Les Verts, PS, SAB, USS, ACS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, SPAA, Car Tourisme Suisse, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels, Mobilité piétonne, Future Bike, SIMB, CIET, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CDPVS, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, SPS, La Poste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ReKo TG, RFBS, RoadCross, Routiers, SuisseMobile, ASVE, USMCM, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, TCS, actif-trafic, ATE, VfmF, SPC, CSR, 35 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Concourt à l’égalité de droit (BE).

- Variante : taxe d’assurance anticipée à l’achat d’un engin assimilé à un véhicule (par analogie à la taxe

d’élimination anticipée). On tiendrait ainsi compte du principe de causalité (BL, NW, CCPCS).

- Variante : vignette semblable à celle des vélos (ASVE, routesuisse).

- Variante : prescrire la souscription d’une assurance RC (RC privée) (SIMB).

- Ne contribue pas à la sécurité routière (Les Verts).

- Meilleure information de la population (Kalberer).

- Le Conseil fédéral devrait prévoir des exceptions pour les cas où cela apparaît judicieux et nécessaire (p. ex.

touristes étrangers) (BNA&FNG).

- Ne doit en aucun cas conduire à ce que l’on ne conclue plus de ce fait d’assurance RC privée (PS).

- Ne doit s’appliquer que dans peu de cas (ATE).

Refus : GL, JU, NE, ZH, PLR, Pol. cant. GE, ASA, FSFP, 1 privé.

Remarques, critiques, propositions

- Il faut une assurance RC pour de tels engins (PLR, Pol. cant. GE).

- Contredit le principe de causalité (ZH, FSFP).

- Pourrait entraîner des abus (JU, ASA).

- Les véhicules/engins doivent être précisément définis (JU).

- Le Fonds de garantie serait par trop sollicité, à terme au détriment des autres usagers de la route (JU, NE).

- Accroît la charge administrative (ASA).

Pas de prise de position / non concerné : Ingenbohl, economiesuisse, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FRE, FSS, IML BE, IRM BS, IRM SG, ISV, IVT EPF ZH, CAPS, MFK SO, motosuisse, OPTICS, CoRec BE, ASP, SAA, SEVS, ISPA, ASMC, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, Viniharass, UTP, 1 privé.

3.3.1.22 Question 24 Acceptez-vous que le juge puisse ordonner la confiscation et la destruction du véhi-

cule en cas d’infraction commise sans scrupules ? (art. 90a)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 24 20

Partis 4 10

Associations faîtières 2 12

Autres organisations 44 2521

Privés 35 20

Total 109 3123