Rapport sur les résultats

- Les accidents entraînant des morts et des blessés graves doivent être analysés et évalués de façon ciblée : le

comportement des personnes impliquées, les mesures matérielles, techniques et organisationnelles nécessaires et l’intervention des équipes de sauvetage doivent être considérés. (PS).

- Il faut compléter la statistique des accidents par des indications sur les véhicules (marque, type, poids), afin

d’identifier ceux qui sont dangereux et de prendre des mesures supplémentaires (Mobilité piétonne, VfmF).

- Il faudrait garantir les possibilités d’accès d’autres services que l’OFROU (p. ex. bpa) (bpa, SPC).

- La maîtrise des données relatives aux accidents faisant l’objet de relevés et de rapports de police doit rester

de la compétence de celle-ci (AI, TG, ZH, Kapo AI).

- Il faut adapter l’informatique, qui doit être simple et efficace. Les changements ne doivent entraîner aucune

charge supplémentaire pour les cantons (JU).

- Le droit de consultation des données acoordé au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garan-

tie est problématique des points de vue de la procédure pénale et de la protection des données (ZH).

- Il manque une précision quant à la maîtrise des données et à la responsabilité qui s’y rapporte (LU, SZ). La

protection des données doit être garantie (Kappeler O.).

- S’agissant des accidents qui ne font l’objet que de relevés d’assurance, la question se pose de savoir si les

données consignées peuvent ultérieurement fonder une procédure (ZG).

Refus : BE, GL, NE, ZH, PLR, ANCV, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, SPAA, Car Tourisme Suisse, Distiswiss,

FER, FMH, PSL, FSS, CIET, Ingenbohl, ISV, IVT EPF ZH, BNA&FNG, La Poste, SEVS, USMCM, SVS, ASA,

TCS, Viniharass, FSFP, 2 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Le coût est trop important par rapport à l’utilité (GL).

- Il faut aussi relever les données des accidents qui n’ont causé que des dommages matériels et les communi-

quer par le truchement des organes de police à l’OFS et à l’OFROU (IVT EPF ZH).

- Il est douteux que l’on puisse trouver des éléments de référence pour déceler des lieux à haut risque

d’accidents ou élaborer des contre-mesures appropriées, lorsque l’accident est réglé sans le recours à la police (soit généralement pour des dommages légers) (BE).

- S’agissant des accidents qui ne font l’objet que de relevés d’assurance, la question se pose de savoir si les

données consignées peuvent ultérieurement fonder une procédure (BE).

- Il est inutile de collecter les données de cas insignifiants et de petits dommages matériels, car elles sont de

peu de valeur pour la statistique des accidents (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET, PSL, La Poste).

- La mise en œuvre n’est pas possible avec les moyens électroniques à disposition. Les conditions de

l’application seraient : introduction du nouveau procès-verbal d’accident dans tous les cantons ; mise à la disposition des cantons par la Confédération d’un instrument d’évaluation MISTRA à utiliser de manière uniforme ; disponibilité centralisée des données du trafic concernant les routes cantonales et les routes communales importantes, par exemple grâce à un instrument MISTRA (BE).

- Douteux, eu égard à la protection des données (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET, FMH, La Poste). Il faut

tenir compte de la problématique de l’accès aux croquis d’accidents et de leur degré de précision et considérer les aspects juridiques de la protection des données qui lui sont liés (BE).

- La saisie parallèle des données d’accidents par la police et les assureurs n’est pas suffisamment clarifiée.

Des problèmes qualitatifs peuvent apparaître dans les relevés des assureurs. On salue en principe que la base de données repose sur une plateforme uniforme à l’échelle nationale (BE).

- Pour l’allégement des charges de la police quant à son obligation d’annoncer les accidents comportant des

dommages matériels (rapport explicatif, page 45), on part du principe que les données ne seront certes pas communiquées par la police au PPAC, mais qu’un rapport de police devra encore être établi comme par le passé (BE).

- L’exclusion de l’OFROU du traitement des données et de leur utilisation ciblée dans le PPAC sur le plan juri-

dique formel est trop rigide (BE).

- On salue en principe l’amélioration de la statistique. Mais il faudrait définir précisément ce qu’il faut entendre

par accident de la route. Il faut clairement limiter l’accès des assurances au registre visé à l’art. 104 f en raison de la protection des données. Dans un premier temps, les deux registres (art. 104 f et 104 g) pourraient être établis sans droit d’accès des assurances. Un droit d’accès pourrait être accordé aux assurances dans un deuxième temps seulement, au terme d’une phase d’évaluation (TCS).

- Le fait que les données seront traitées par les assureurs RC des véhicules automobiles pour être transmises

à la Confédération se répercutera négativement sur les primes d’assurance (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET, La Poste).