Projet ADR, environ 200 p., version non notifiée

ECE/TRANS/WP.15/195

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b) avoir accès aux installations et au matériel nécessaires;

c) travailler de façon impartiale, et à l’abri de toute influence qui pourrait l’en empêcher;

d) garantir la confidentialité commerciale des activités commerciales et des activités protégées par des droits exclusifs, exercées par les fabricants et d’autres entités;

e) bien séparer les activités de contrôle proprement dites des autres activités;

f) appliquer un système qualité documenté;

g) veiller à ce que les épreuves et les contrôles prévus dans la norme applicable aux récipients à pression et dans l'ADR soient menés à bien; et

h) maintenir un système efficace et approprié de comptes rendus et de registres conformément au 6.2.2.5.6.

6.2.2.5.2.5 L’organisme de contrôle doit délivrer l’agrément du modèle type, effectuer les

essais et contrôles de fabrication des récipients à pression et vérifier la conformité avec la norme applicable aux récipients à pression (voir 6.2.2.5.4 et 6.2.2.5.5).

Fabricant

6.2.2.5.2.6 Le fabricant doit:

a) mettre en place un système qualité documenté, conformément au 6.2.2.5.3;

b) demander l’agrément des modèles types conformément au 6.2.2.5.4;

c) choisir un organisme de contrôle sur la liste des organismes de contrôle agréés établie par l’autorité compétente dans le pays d’agrément; et

d) tenir des registres conformément au 6.2.2.5.6.

Laboratoire d’essai

6.2.2.5.2.7 Le laboratoire d’essai doit:

a) disposer d’un personnel avec une structure organisationnelle appropriée, suffisamment nombreux et possédant les qualifications et les compétences nécessaires; et

b) disposer des installations et du matériel nécessaires pour effectuer les épreuves requises par la norme de fabrication et satisfaisant les critères de l’organisme de contrôle.