Rapport sur les résultats

H502-1654

 Autres (associations et partis régionaux, communes,

particuliers) 4 015

La réglementation proposée est approuvée. Seul le Canton de BL juge cette solution incompréhensible. Il trouve gênant que les cantons dépourvus de routes nationales, lors du transfert de la propriété des routes nationales conformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, n’aient pas dû accepter de cession gratuite de tronçons de routes nationales à la Confédération. Il trouve en outre injuste que ces cantons continuent à n’avoir aucun coût à supporter pour le réseau des routes nationales. Il estime que ces cantons profitent aussi des routes nationales et devraient éventuellement verser des prestations compensatoires.

Quelques-uns des autres avis sont très favorables à la solution proposée. Quelques participants renoncent à prendre position en indiquant que seuls les cantons concernés peuvent répondre sérieusement à cette question.

2.2.6 Adaptations légales concernant le transfert de la propriété

« Que pensez-vous des adaptations légales présentées (transfert de la propriété) ? »

Tableau synoptique Oui Non ?

 Cantons (+ DTAP et CDF) 22 06

 Partis 3 11

 Associations nationales 10 14

 Autres (associations et partis régionaux, communes,

particuliers) 5 410

Une grande majorité est favorable aux adaptations légales présentées. On revendique un droit d’intervention des cantons au sujet de la délimitation détaillée du réseau (ZH) et une procédure rapide pour éviter une situation floue en matière de compétence. L’Union des villes suisses fait observer que les conduites situées au-dessous des routes doivent rester propriété des villes. Elle estime que la solution à privilégier serait éventuellement d’établir une servitude en faveur de la Confédération et de renoncer au transfert de la propriété.

Le Canton de BL réclame une indemnité pour les terrains acquis par les cantons ainsi que l’instauration d’un délai transitoire, par exemple de 5 ans, pour les projets qui ne sont pas encore exécutoires. Il signale en outre que le transfert de la propriété entraîne des amortissements extraordinaires pour le canton. Il estime que le canton doit disposer d’une solution financièrement supportable pour ce transfert. La Chambre de commerce des deux Bâle et le Comité « Pro route fédérale Bâle-Jura » appuient cette opinion du Canton. Le Canton de VD demande une présentation concrète des effets sur les cantons.

Quelques-uns des autres avis s’opposent à la disposition de l’art. 4a de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN). Ils refusent de donner au Conseil fédéral la compétence de modifier le classement des routes nationales. Ils regrettent que les modifications ne soient de ce fait plus soumises au référendum et craignent que la Confédération ne réalise sur les nouveaux tronçons des projets déjà refusés niveau cantonal.