Rapport sur les résultats

H502-1654

Les cantons directement concernés ainsi que la DTAP et la CDF refusent catégoriquement la proposition de financement par compensation. La majorité juge que la Confédération surestime les coûts. La compensation est aussi rejetée d’emblée au motif qu’elle ne correspond pas au sens de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les cantons, la DTAP et la CDF estiment qu’une compensation modifie le nouvel équilibre créé au début 2008 en défaveur des cantons. L’argumentation des partis politiques se réfère aussi à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : pour l’UDC, la compensation n’est pas praticable ; le PRD, le PDC et le PSS jugent concevable la compensation de l’exploitation et de l’entretien des nouveaux tronçons de routes nationales. Les partis estiment que seuls les cantons concernés doivent contribuer à la compensation.

Quelques avis proposent comme solution la possibilité d’utiliser, pendant un délai transitoire, les excédents accumulés du financement spécial pour la circulation routière en conservant une réserve de fluctuation d’environ 500 millions de francs. Ce processus transitoire permettrait de résoudre la controverse sur le montant des frais d’entretien et d’exploitation.

Quelques participants renoncent à prendre position en indiquant que seuls les cantons concernés peuvent répondre sérieusement à cette question.

2.2.4 Couverture des besoins financiers supplémentaires de la Confédération pour l’aménagement

« Que pensez-vous des processus proposés pour couvrir les besoins financiers supplémentaires de la Confédération :

b) pour l’aménagement ? »

Tableau synoptique Oui Non ?

 Cantons (+ DTAP et CDF) 0 280

 Partis 0 41

 Associations nationales 1 77

 Autres (associations et partis régionaux, communes,

particuliers) 6 67

La majorité des avis rejette les règles proposées au motif de leur non-conformité avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les quelques avis favorables se réfèrent à l’impératif de neutralité budgétaire pour la Confédération. Quelques participants renoncent à prendre position en indiquant que seuls les cantons concernés peuvent répondre sérieusement à cette question.

Quelques avis critiquent la présentation trop peu transparente des projets d’aménagement possibles. Une évaluation définitive de la couverture financière de l’aménagement est donc impossible. C’est pour cette raison que les avis demandent une vue générale du développement du réseau des routes nationales (achèvement du réseau, élimination des goulots d’étranglement, aménagement du réseau, compléments). Quelques avis souhaitent que cette vue générale débouche sur un budget d’investissement obligatoire pour les routes nationales.

Le SAB propose de modifier la clé de répartition des recettes de l’impôt sur les huiles minérales entre la caisse générale de la Confédération et le financement spécial pour la circulation routière en faveur de ce dernier, au motif que la caisse générale de la Confédération a déjà réalisé d’importantes recettes de TVA supplémentaires ces dernières années, grâce à la forte hausse des prix des carburants, et continuera probablement d’en réaliser.

2.2.5 Réglementation pour les cantons dépourvus de routes nationales

« Etes-vous d’accord avec la réglementation proposée aux cantons sans routes nationales ? »

Tableau synoptique Oui Non ?

 Cantons (+ DTAP et CDF) 18 19

 Partis 3 02

 Associations nationales 7 08