Rapport sur les résultats

H502-1654

Résumé

L’objet de la consultation était l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, principalement en vertu des critères fonctionnels du plan sectoriel des transports. La révision de l’arrêté en fonction de ces critères a presque complètement confirmé le réseau existant des routes nationales. Elle a montré en outre qu’il y a lieu d’ajouter environ 400 kilomètres de liaisons existantes au réseau des routes nationales. Le projet mis en consultation comprenait aussi une proposition de financement de l’exploitation et de l’entretien ainsi que des aménagements éventuels sur ces tronçons. Cette proposition prévoyait le financement intégral des nouvelles charges incombant à la Confédération par la réduction des contributions fédérales sans affectation obligatoire et des contributions globales versées aux cantons au titre des routes principales. Le projet incluait encore l’adaptation de dispositions légales pour le transfert de la propriété et la reprise de projets de construction en cours.

La volonté de définir l’extension du réseau des routes nationales au moyen des critères fonctionnels du plan sectoriel des transports fait l’objet d’un large consensus. La majorité considère que les critères sont justes et adéquats. Au-delà de l’application des critères, quelques cantons souhaitent l’ajout de tronçons supplémentaires au réseau des routes nationales. Ils motivent ces souhaits par des situations de trafic particulières dans les régions concernées. Une petite minorité rejette les critères fonctionnels. Cette minorité est généralement opposée à une croissance du réseau des routes nationales. Quelques associations de transports et de protection de l’environnement demandent également l’ajout des tronçons de ferroutage, en particulier s’ils sont destinés au trafic voyageurs, au réseau des routes nationales.

La consultation révèle un rejet presque unanime du financement proposé pour les éléments supplémentaires du réseau des routes nationales. L’intention de compenser l’exploitation, l’entretien ainsi que l’aménagement éventuel ou la réfection des tronçons ajoutés en réduisant les contributions globales et les contributions sans affectation obligatoire versées aux cantons est repoussée au nom du nouvel équilibre créé dans le domaine routier par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les partis politiques estiment éventuellement possible de compenser les coûts effectifs d’exploitation et d’entretien.

Divers participants à la consultation font des propositions pour financer les adaptations du réseau et visent ainsi l’utilisation de réserves du financement spécial pour la circulation routière. Au sujet du financement, ils exigent que les différentes dépenses propres au financement spécial pour la circulation routière ne soient pas mélangées. Il s’agit ainsi d’éviter de financer par exemple les adaptations du réseau au détriment de l’élimination des goulets d’étranglement, du transport combiné de marchandises ou de la construction des NLFA. Compte tenu du manque de ressources financières pour les routes nationales, il est suggéré de garantir le financement et de l’accroître par de nouvelles sources de financement. Pour la majorité des participants, le budget estimé pour les aménagements est présenté de façon trop peu transparente et compréhensible. Concernant le financement, on regrette l’absence d’une vue d’ensemble des routes nationales (comme pour le futur développement de l’infrastructure ferroviaire ZEB).

La majorité est favorable aux adaptations légales. Les associations de transports et de protection de l’environnement s’opposent en revanche à l’art. 4a de la loi sur les routes nationales. L’objet de ce refus est la compétence donnée au Conseil fédéral de mettre les routes nationales de 3^e classe dans une classe supérieure. On craint que la Confédération veuille ainsi activer l’aménagement des routes (principales) ajoutées sans respecter suffisamment la volonté de la population cantonale et régionale. Les associations de transports et de protection de l’environnement demandent en outre de soumettre au référendum l’arrêté sur le réseau, par exemple faisant de l’arrêté sur le réseau une annexe de la loi sur les routes nationales.

Concernant le transfert de la propriété, les villes signalent que le sous-sol des routes recèle des éléments essentiels des infrastructures publiques. Elles suggèrent, en particulier sur le territoire complexe des villes, de ne pas céder les routes, mais uniquement d’établir une servitude en faveur de la Confédération.