Rapport sur les résultats

H502-1654

2. Synthèse des réponses à la consultation

2.1 Attitude générale à l’égard de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes natio-

nales

– La grande majorité des milieux consultés approuve les critères formulés dans le plan sectoriel

des transports pour l’attribution des routes ainsi que les adaptations du réseau qui en résultent.

– La compensation des charges financières supplémentaires de la Confédération pour

l’exploitation, l’entretien et en particulier l’aménagement des routes transférées se heurte à un large refus. Si le financement proposé n’est pas modifié, quelques cantons préfèrent le réseau actuel avec les flux financiers actuels.

– Les charges supplémentaires de la Confédération pour l’exploitation et l’entretien des routes

transférées sont éventuellement compensables. Les cantons pensent toutefois que la Confédération surestime largement ces charges en les évaluant à 150 millions de francs par an.

– Le fait de compléter le réseau des routes nationales suscite parfois la crainte d’un aménagement

accru des routes existantes.

– Pour différents motifs, divers avis jugent irrecevable de déduire des fonds de certains éléments

du financement spécial pour la circulation routière afin de financer les tâches du réseau des routes nationales complété. Ils craignent que cette déduction n’entraîne du retard ou l’abandon de tâches dans les domaines suivants : exploitation, entretien, contributions à affectation obligatoire, achèvement du réseau, élimination des goulets d’étranglement, trafic d’agglomération et promotion des transports publics.

– La proposition du nouvel art. 4a de la loi sur les routes nationales concernant la modification par

le Conseil fédéral du classement des routes nationales de 3^e classe et le fait que l’arrêté sur le réseau ne soit pas soumis au référendum se heurtent parfois à des critiques.

– Quelques avis souhaitent aussi ajouter au réseau des routes nationales les tronçons de ferrouta-

ge et financer ainsi les frais de construction, d’exploitation et d’entretien du ferroutage par le biais du compte des routes nationales.

– Divers participants régionaux et locaux expriment parfois des opinions contradictoires sur les

ajouts au réseau qui les concernent directement et sur les plans ou projets de construction correspondants des cantons.

2.2 Réponses à chacune des questions

Les chapitres suivants se réfèrent aux questions posées dans le questionnaire. Chaque question est citée en introduction. La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) sont également mentionnées sous la rubrique « cantons » étant donné que presque tous les avis cantonaux suivent les avis de ces conférences.