Rapport sur les résultats

H502-1654

de la protection du climat dans les transports routiers. Il souhaite en outre que les ressources nécessaires soient financées par de nouvelles sources de recettes, par exemple le péage routier.

 Le Parti écologiste suisse (Les Verts) rejette le projet, incompatible avec sa stratégie. Les Verts jugent incompréhensibles les critères du plan sectoriel des transports. Ils soutiennent l’impératif de neutralité budgétaire de la mise en œuvre pour la Confédération. Ils rejettent le nouvel article 4a (article autorisant le reclassement par le Conseil fédéral). Ils signalent en outre qu’il ne serait pas admissible d’annuler des décisions antérieures des électeurs cantonaux sur les projets d’aménagement.

2.2.2 Application des critères et réseau qui en résulte

« Etes-vous d’accord avec l’application des critères et avec l’ajout de liaisons routières existantes au réseau des routes nationales ? »

Tableau synoptique Oui Non ?

 Cantons (+ DTAP et CDF) 23 23

 Partis 3 20

 Associations nationales 10 41

 Autres (associations et partis régionaux, communes,

particuliers) 6 94

Une grande majorité accepte les critères du plan sectoriel des transports pour définir le réseau des routes nationales. Les cantons de TG et FR refusent le réseau qui en résulte. Le Canton de FR invoque le tracé proposé de la H10. Il souhaite que le tracé de la liaison Berne – Neuchâtel soit fixé via Müntschemier (viaduc de Kerzers). Si le viaduc de Kerzers demeure propriété de la Confédération et que d'autres mesures d'accompagnement sont prises, le canton de FR est prêt à accepter que la route "Morat – Ins" soit intégrée dans le réseau des routes nationales. De plus, le Canton de FR demande l’ajout des tronçons Morat – Düdingen et Fribourg – Payerne au réseau des routes nationales. De plus, le Canton de FR demande l’ajout des tronçons Morat – Düdingen et Fribourg – Payerne au réseau des routes nationales. Comme c’était déjà le cas lors de l’audition sur le plan sectoriel des transports, le Canton de TG demande l’ajout au réseau des routes nationales, au lieu de la route du lac de Constance (T13), de la route de la vallée de la Thur (T14) depuis la voie d’accès Bonau à la N7 jusqu’à Romanshorn. Il estime qu’il faut transférer les tronçons Kreuzlingen-Nord – Bottighofen et Romanshorn – Arbon-Ouest de la T13 au réseau des routes nationales. Tout en approuvant les critères, d’autres cantons (ZH, BE, GL, ZG, FR, BL, SH, SG, AG, TG, TI, VD, GE) mentionnent aussi des souhaits d’ajouts supplémentaires au réseau. Ils justifient ces compléments à partir d’une interprétation libre des critères ou de cas particuliers du réseau routier et de la desserte (de leur territoire) par les routes nationales.Détail des adaptations demandées par les cantons :

Can- Tronçon routier Adaptation souhaitée et motifs ton

ZH Autoroute de la vallée de la Glatt Ajout au réseau des routes nationales, élimination d’un

(liaison entre la région de Brütti- goulet d’étranglement avec l’intention de séparer le trafic sellen et celle de Zurich-Nord : d’origine ou de destination et le trafic de transit.

itinéraire bis par rapport à la N1)

 Longueur : env. ou au

min. 5 km

BE Accès de la Haute-Argovie à Ajout au réseau des routes nationales, critères du plan

l’autoroute (Langenthal) sectoriel des transports remplis du point de vue du Canton,  Longueur : env. 8 km redondance avec l’A1 entre Rothrist et Berne

BE Accès du Bas-Emmental à Ajout au réseau des routes nationales, critères du plan

l’autoroute (Burgdorf) sectoriel des transports remplis du point de vue du Canton,  Longueur : env. 2,5 km, raccordement de l’agglomération de Burgdorf et du Basenv. 8 km avec traver- Emmental à l’A1. Permet un contournement à distance de sée de la ville l’agglomération de Berne en direction de l’Oberland.

GL Extrémité à Glaris Extrémité établie au sud de Glaris, égalité de traitement

 Longueur : env. 2 km avec d’autres chefs-lieux cantonaux du point de vue de GL