Rapport sur les résultats

3.6 Contrôle de la capacité de conduire

(chapitre 6 OOCCR et instructions)

Les dispositions de l’ordonnance ont été approuvées par une large majorité.

Plusieurs services (asa, service des automobiles de Glaris, de Berne et d’Uri) exigent qu’il soit ajouté au chapitre concernant le contrôle de la capacité de conduire une disposition disant clairement qu’aucune déduction ne doit être faite aux valeurs mesurées à l’aide de l’éthylomètre. Cette remarque est justifiée par le fait que dans la pratique, certains tribunaux pénaux procèdent à des déductions allant jusqu’à 20 %.

3.7 Contrôle des véhicules

(chapitre 7 OOCCR)

La grande majorité des milieux intéressés est favorable aux dispositions de l’ordonnance.

La police critique en partie l’obligation de remettre un rapport d’inspection. En effet, elle pense que le rapport d’inspection est trop détaillé et qu’il pourrait alourdir considérablement la procédure de contrôle.

3.8 Communication des cantons

(chapitre 8 OOCCR)

Les dispositions de l’ordonnance ont été approuvées par une large majorité.

Quelques prises de position de la police relèvent que le délai prévu pour les communications des cantons (immédiatement après le contrôle) au sens de l’art. 44, al. 1, let. a à c, OCCR est beaucoup trop court.

Certaines associations (ASTAG, UPSA, routesuisse) exigent que la

communication des résultats du contrôle soit directement mise à la disposition des associations concernées.