Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

La nouvelle ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR,

RS 741.013), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, regroupe désormais les dispositions sur le contrôle contenues jusqu’ici dans diverses ordonnances. Elle comprend en outre une série de normes de délégation habilitant l’Office fédéral des routes à édicter des dispositions d’exécution. Suite à ces

changements, l’OFROU a élaboré un projet d’ordonnance (OOCCR-OFROU) et a procédé à la révision des instructions qui en découlent.

Le projet a été soumis aux milieux intéressés² par lettre du 2 novembre 2007 pour consultation. Ces derniers ont été invités à prendre position jusqu’au 10 décembre 2007.

2. Avis général concernant le projet

L’ordonnance de l’office, la réorganisation du contenu (ordonnance de l’office / instructions) et les propositions d’adaptation des instructions qui ont fait l’objet d’une procédure d’audition ont recueilli une approbation générale.

3. Avis détaillé concernant chaque partie du projet

3.1 Dispositions générales

(chapitre 1 OOCCR)

La plupart des milieux intéressés se sont prononcés en faveur des dispositions de l’ordonnance. Les associations « RoadCross » et « Mobilité piétonne »

demandent que le détenteur du véhicule soit soumis à l’obligation de dénoncer le conducteur en cas d’infraction. Dans le cas où l’obligation n’est pas remplie, ce sera au détenteur de répondre des fautes éventuelles.

3.2 Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges

(chapitre 2 OOCCR et instructions)

La majorité des milieux intéressés a réagi de manière positive.

Quelques associations (IG Motorrad, TCS, routesuisse) rejettent la possibilité d’effectuer des contrôles de vitesse par tronçon et refusent que ce type de contrôle soit mentionné dans l’ordonnance.

Les termes « appareils stationnaires » et « appareils installés à demeure », qui ne sont pas toujours utilisés avec la même signification, ont jeté la confusion dans certains esprits.

Un petit nombre d’associations (ASTAG, UPSA, routesuisse) demandent que l’ordonnance précise qu’il est illégal d’utiliser les données du tachygraphe pour contrôler postérieurement et sans raison la vitesse d’un véhicule à un certain moment.