Rapport sur les résultats

C’est surtout la police qui fait remarquer à plusieurs reprises que les marges de sécurité appliquées lors de mesures par radar et de mesures par laser n’ont toujours pas été uniformisées. Elle constate également que les marges de sécurité contenues jusqu’ici dans les instructions n’ont pas toutes été reprises dans l’énumération actuelle de l’ordonnance.

Certains proposent de reprendre intégralement les marges de sécurité en vigueur jusqu’ici.

Les milieux policiers relèvent en outre que l’obligation générale de documenter en image les dépassements de vitesse (art. 10) ne tient pas compte du fait que, selon les instructions, ces infractions peuvent dans certains cas également être constatées sans documentation photographique.

Plusieurs groupes consultés se sont exprimés sur le délai pendant lequel un conducteur fautif doit généralement être informé (ch. 5 des instructions). Le nombre de personnes en faveur d’un délai plus long est plus ou moins égal au nombre de personnes qui préfèreraient un délai plus court.

3.3 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos

(chapitre 3 OOCCR)

La grande majorité des milieux intéressés est favorable aux dispositions de l’ordonnance.

La certification prévue du logiciel d’évaluation a soulevé des critiques auprès de certains participants à l’audition (entre autres ARVAG), en particulier si le nombre de véhicules en circulation équipés d’un tachygraphe analogique est toujours aussi grand. On craint que le travail des services d’exécution de l’OTR œuvrant exclusivement dans le domaine des contrôles d’exploitation soit

profondément entravé. Certains considèrent avec un regard critique l’utilité d’une telle certification. D’autres soulèvent la question des dispositions

transitoires, notamment des délais transitoires.

3.4 Contrôle du poids des véhicules

(chapitre 4 OOCCR et instructions)

Les dispositions de l’ordonnance ont été approuvées par une large majorité.

Quelques associations (ASTAG, UPSA, routesuisse) exigent que l’ordonnance tienne compte des revendications faites dans la motion Carlo Schmid-Sutter concernant le dépassement de la charge par essieu (05.3520). Par ailleurs, ces associations demandent que les véhicules transportant des matières

poudreuses ou granuleuses en vrac ou en citerne soient exempts des contrôles visant à déterminer la charge par essieu.

Les milieux policiers font part de quelques nouveautés et expériences pratiques qui devraient être intégrées dans l’ordonnance.

3.5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils

(chapitre 5 OOCCR et instructions)

La grande majorité des milieux intéressés s’est prononcée en faveur des

dispositions de l’ordonnance. Quelques groupes (ASTAG, UPSA, routesuisse, Centre Patronal) demandent que les instructions soient complétées. En effet, ils souhaitent que les marges de sécurité déduites lors de mesures manuelles soient les mêmes que lors de mesures réalisées avec des installations de mesure de profils.