Projet

Projet d’instructions Annexe 6

Instructions concernant les contrôles de police routière aux frontières

(fondées sur l’art. 43, al. 3, OAC¹, et l’art. 4 OCCR²)

1. Généralités

1.1 Bases légales

Les modalités des contrôles de police routière sont régies par l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013). La compétence octroyée à cet égard aux bureaux de douane et au corps de gardesfrontières (organes douaniers) se fonde sur l’art. 4 OCCR. Les conventions allant plus loin et conclues par les cantons avec les organes douaniers en vertu de l’art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes sont réservées conformément à l’art. 4, al. 5, OCCR.

1.2. Mesures prises en cas d’infractions (art. 4, al. 4, OCCR)

Si les organes douaniers constatent des infractions ou que leurs ordres ne sont pas exécutés, ils empêchent le conducteur de reprendre la route et font appel à l’unité de police cantonale la plus proche. Si cette dernière ne peut arriver sur les lieux dans un délai utile, ils établissent le rapport de dénonciation et le remettent avec les moyens de preuve dont ils disposent au commandement de police compétent, en vue de l’ouverture d’une procédure pénale.

Si les organes douaniers sont autorisés par le canton à exercer certaines tâches policières, ils procèdent à la dénonciation conformément aux compétences convenues.

2. Contrôle des conducteurs de véhicules

2.1 Permis de conduire, âge minimal

Si les conditions fixées aux art. 42 et 43 OAC ne sont pas remplies, il

convient de procéder comme suit :

- à la sortie de Suisse, appliquer le ch. 1.2,

- refuser l’entrée en Suisse.

En dérogation à l'art. 43, al. 2, OAC, les conducteurs de cyclomoteurs en provenance de l'étranger sont autorisés à circuler en Suisse à condition qu'ils aient 14 ans révolus, qu'aucun motif d'exclusion ne s'y oppose, qu'ils soient en possession d'un permis de conduire suisse ou étranger pour cyclomoteurs et qu'ils conduisent un cyclomoteur en tout point conforme aux prescriptions en vigueur en Suisse.