Projet

Projet d’instructions Annexe 5

Instructions concernant la constatation de l’incapacité de conduire dans la circulation routière

(fondées sur les art. 11, al. 3, art. 13, al. 3, art. 14, al. 3, art. 15, al. 1 et art. 18 OCCR et l’art. 2, al. 2^bis, OCR)

1. Généralités

1.1 Objet

Les présentes instructions réglementent la procédure à suivre pour constater l’incapacité des personnes sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants et/ou de médicaments à conduire dans la circulation routière.

1.2 But

Les présentes instructions visent à soutenir un jugement équitable de tous les usagers de la route dont les capacités physiques ou psychiques pour conduire un véhicule avec sûreté sont compromises parce qu’ils sont sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.

1.3 Destinataires

Les présentes instructions s’adressent principalement à la police, aux autorités de poursuite pénale, aux tribunaux, aux autorités chargées de prononcer les mesures administratives, au personnel médical consulté, aux laboratoires d’analyses chimique et toxicologique et aux experts.

1.4 Abréviations

Les présentes instructions utilisent les abréviations suivantes :

OFROU : Office fédéral des routes

SSML : Société suisse de médecine légale

OCR : Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) (RS 741.11)

OCCR : Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (RS 741.013)

OOCCR : Ordonnance de l’OFROU du jj.mm.aaaa concernant

l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

(RS 741.xxx)

2. Procédure de la police

2.1 Contrôles de l'air expiré

2.1.1 L’éthylomètre

Les exigences requises pour les instruments utilisés lors des contrôles de l’air expiré sont mentionnées à l’annexe 1.

2.1.2 Validité des mesures (art. 11, al. 4, OCCR)

Lors de l’analyse de l’haleine, deux mesures valables sont nécessaires pour engager une procédure pénale et administrative. Une