Projet

Projet d’instructions Annexe 3

Instructions concernant les contrôles policiers du poids des véhicules routiers au moyen de ponts-bascules et d’instruments de pesage indiquant la charge par roue

(conformément à l’art. 9, al. 2 et 3, OCCR¹, en accord avec l’Office fédéral de métrologie METAS)

1. Systèmes de mesure

1.1 Bases juridiques (art. 4 OOCCR)

Conformément à l’art. 4 de l’ordonnance de l’OFROU concernant

l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière² (OOCCR-OFROU, nommée ci-après OOCCR), les exigences posées aux systèmes de mesure sont régies conformément à l’ordonnance sur les instruments de mesure³ et l’ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique⁴ (appelée ci-après O-DFJP).

1.2 Conditions d’utilisation

Les ponts-bascules et les instruments de pesage indiquant la charge par roue ne peuvent être employés pour des contrôles officiels des poids qu’aux conditions suivantes :

a. seulement jusqu’au 30 avril 2009⁵:

ils sont conformes aux dispositions sur l’approbation et la vérification initiale des art. 16 et 17 de l’ordonnance sur les instruments de mesure,

b. dès maintenant et dès le 1^ermai 2009 exclusivement :

leur conformité a été évaluée et attestée conformément aux procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’art. 8 de l’O-DFJP (une marque de conformité est apposée sur le système de mesure conformément à l’art. 13 de l’O-DFJP).

1.3 Obligation de vérification (art. 4, al. 2, OOCCR)

La personne qui utilise un système de mesure est responsable de la conformité de ce dernier avec les exigences légales et de la mise en œuvre des procédures visant à préserver la stabilité de mesure (pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, voir art. 15 et 17 à 19 de l’O-DFJP).