Projet

Projet d’instructions Annexe 4

Instructions concernant les contrôles policiers de dimensions de vé- hicules au moyen d'installations de mesure de profils

(fondé sur l’art. 9, al. 2 et 3, OCCR¹, en accord avec l’Office fédéral de métrologie METAS)

1. Généralités

Les présentes instructions fixent la procédure de contrôle policier de la hauteur, de la largeur et de la longueur de véhicules et d'ensemble de véhicules au moyen d'installations de mesure de profils équipés de scanners laser.

2. Personnel chargé du contrôle et de l’évaluation (art. 3 OOCCR- OFROU)

Les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l’évaluation sont régies par l’art. 3 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière² (appelée OOCCR ci-après).

3. Système de mesure (installation de mesure de profils)

3.1 Bases juridiques

Les systèmes de mesure fonctionnent selon les conditions énoncées à l’art. 4 OOCCR conformément à l’ordonnance sur les instruments de mesure³.

Les installations de mesure de profils doivent également remplir les exigences de l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de longueur⁴, notamment celles des art. 19 à 22.

3.2 Maintenance et mise hors service

L'installation de mesure est soumise à une maintenance annuelle. En cas de constatation d'endommagement ou d'irrégularités du système de mesure, son utilisateur est tenu de le mettre hors service et de le marquer comme tel jusqu'à ce que la cause de la détérioration soit levée. Seuls le fabricant et sa représentation sont autorisés à effectuer des travaux de maintenance ou de réparation sur l'appareil. Toute intervention sur des parties de l'installation soumises à vérification, toute mise à jour de logiciels ou rééquipement modifiant des fonctions de l'appareil impliquent forcément une revérification. Le remplacement d'une pièce soumise à vérification par une autre entraîne une nouvelle vérification. Toute mise à jour de logiciels ou rééquipement modifiant des fonctions de l'appareil sont soumis à une procédure d'admission. Aucun système de mesure ni équipement complémentaire ne peuvent être modifiés. L'utilisateur vérifiera