Projet

Projet d’instructions Annexe 4

l’installation de mesure à partir du bout du véhicule, sa longueur peut être mesurée par l’appareil.

c. Camion porte-voitures : La longueur du véhicule et son chargement sont mesurés manuellement.

5. Corrections de mesure (art. 18 OOCCR)

Les corrections de mesure se font selon l’art. 18 OOCCR.

En cas de mesurage manuel, il n’y a pas lieu d’entreprendre de correction.

Toute répression se base sur les dimensions après correction du mesurage. Celle-ci peut être effectuée automatiquement par le biais du logiciel prévu à cet effet. Sa hauteur doit être documentée de façon transparente.

6. Procès-verbal de mesurage

Après chaque mesurage effectué au moyen d'une installation de mesure de profils et qui implique une sanction, la police est tenue d'en dresser un procèsverbal qui doit impérativement contenir les informations suivantes :

- date, heure et lieu du mesurage

- désignation de l'installation de mesure de profils et de son numéro METAS

- date de la dernière vérification

- catégorie et numéro des plaques du véhicule ou ensemble de véhicules contrôlé

- hauteur, largeur et longueur maximales autorisées du véhicule ou ensemble de véhicules contrôlé

- valeurs mesurées par l'installation de mesure de profils et tout mesurage manuel éventuel

- hauteur de la valeur de correction du mesurage (cf. art. 18 OOCCR)

- nom de la personne responsable du contrôle

- signature de la personne responsable du contrôle.

7. Abrogation

Les présentes instructions remplacent les instructions du 22 décembre 2006 relatives aux contrôles policiers de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils.

8. Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1^erjuillet 2008.