Rapport et projet

que par des attestations de conformité délivrées par des services d’évaluation de la conformité.

²Le Conseil fédéral décide du moment à partir duquel le service indépendant d’attribution des sillons a une personnalité juridique propre. Il définit les droits, obligations et valeurs qui sont transférés au service d’attribution des sillons, il fixe les dates d’entrée en vigueur et approuve le bilan d’ouverture.

³Dans la mesure du possible, le service d’attribution des sillons offre des postes comparables au personnel chargé jusqu’ici de tâches qui incomberont au service d’attribution une fois la présente loi en vigueur. L’art. 333, CO⁵² est applicable par analogie.

⁴Le Conseil fédéral ou le service d’attribution des sillons peut convenir avec Sillon Suisse SA de reprendre les actifs de cette dernière. Il prend toutes les autres mesures nécessaires pour le transfert, il édicte les dispositions ad hoc et fournit les garanties nécessaires.

⁵Le transfert et les inscriptions nécessaires sont exemptés de taxes et d’impôts.

⁶Le Conseil fédéral peut obliger le personnel chargé jusqu’ici de tâches qui incomberont au service d’attribution des sillons une fois la présente loi en vigueur à fournir ses dossiers, données et logiciels au service d’attribution.

3. Loi sur le transport de marchandises53

Art. 8

(abrogé)

4. Loi sur les installations à câbles54

Art. 18a Droit applicable

Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁵⁵ sont applicables par analogie:

a. aux enquêtes indépendantes en cas d'accident (art. 15, LCdF);

b. au financement de l’infrastructure (art. 49–57, LCdF);

c. à l’exercice par le personnel d’activités déterminantes pour la sécurité (art. 81–85, 87–88a, LCdF).