Rapport et projet

Les rôles dans l’accès au réseau Aujourd’hui Après modification de la LCdF dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2

Etat − Législation − Législation

− Fixation du prix du sillon − Définition du prix minimum, des conditions-cadre et des facteurs de calcul pour le prix du sillon

− Autorisation d’accès au − AAR

réseau (AAR)

− Certificat de sécurité − Cersec

(Cersec)

Gestion- − Construction et − Construction et exploitation de naire de exploitation de l’infrastructure

l’infrastru- l’infrastructure

cture − Horaire − Horaire

− Attribution des sillons − plus possible

− Contribution de − plus possible

couverture (sauf trafic

voyageurs au bénéfice

d’une concession)

− Encaissement

− Encaissement

− Droits de contrôle (opérationnel) − Droits de contrôle

(opérationnel)

Service

Sur mandat des CFF, du BLS,Etablissement indépendant

d’attributio

du SOB et de l’UTP:

n des sillons

− Attribution des sillons − Attribution des sillons

− Vérification des − Planification des sillons

catalogues des sillons − Analyse des goulets

− Règlement des conflits au d’étranglement

sujet des sillons − Fixation du prix du sillon

− Approbation de l’horaire − Responsable de l’horaire du du réseau réseau

CACF − Règlement des conflits en − Règlement des différends entre

rapport avec l’accès au entreprises ferroviaires sur l’accès réseau au réseau (sauf conflits sur l’attribution des sillons)

− Surveillance du marché afin de détecter d’éventuels

comportements discriminatoires de la part des gestionnaires de l’infrastructure