Rapport et projet

La CACF est investie d’une nouvelle tâche: surveillance de la concurrence et décisions sur les litiges entre entreprises ferroviaires

Le message sur la réforme des chemins de fer 2 prévoyait d’élargir les compétences de la CACF dans le sens d’une surveillance de la concurrence. Cette surveillance est toujours souhaitée dans le domaine ferroviaire et est par ailleurs prévue explicitement dans le droit communautaire (directive 2001/14/CE). La CACF agira désormais surtout dans ce domaine. La CACF surveillera à titre préventif des comportements éventuellement discriminatoires qui peuvent ne pas se limiter à la prestation de l’accès au réseau au sens étroit mais s’étendre aussi à d’autres comportements éventuellement discriminatoires de l’entreprise dans l’interaction entre l’infrastructure et les transports. La CACF est habilitée à effectuer des enquêtes d’office et à prendre des décisions lorsqu’il y a lieu de supposer une entrave à l’accès au réseau ou une attribution discriminatoire. Les décisions de la CACF peuvent, comme celles du service d’attribution des sillons indépendant, être contestées par recours au Tribunal administratif fédéral. La répartition des tâches entre CACF et ComCo est inchangée. La ComCo s’occupe du comportement d’entreprises puissantes sur le marché dans le domaine de la concurrence, c.-à-d. en dehors de l’accès au réseau, ainsi que du comportement des entreprises entre elles lorsqu’elles demandent l’accès au réseau.

Les différends dans l’accès au réseau peuvent ne pas se produire seulement dans le cadre de l’attribution des sillons, c.-à-d. entre utilisateur du réseau et service d’attribution des sillons, mais aussi entre utilisateur du réseau et gestionnaires de l’infrastructure. C’est pourquoi la LCdF les oblige tous les deux à régler les détails de l’accès au réseau au moyen d’une convention. S’ils ne peuvent pas se mettre d’accord, une autorité doit pouvoir trancher le litige. La CACF, qui a déjà recueilli des expériences dans ce domaine, est le mieux en mesure de prendre les bonnes décisions.

Les mesures proposées ont l’avantage dans l’ensemble de faire appel à des autorités préexistantes, expérimentées et qui ont fait leurs preuves, ainsi que de renoncer dans toute la mesure du possible à des solutions spéciales sur le marché ferroviaire. Cette solution instaure le service de régulation demandé par le droit communautaire. La répartition de la fonction judiciaire et de la surveillance de la concurrence est autorisée conformément à la directive 2001/14/CE.