Rapport et projet

autorités politiques visant à optimiser la qualité des prestations sur l’axe Nord-Sud.

Une tâche de moins: les conflits d’attribution des sillons ne seront plus tranchés par la CACF

Etant donné qu’un organisme véritablement indépendant sera, pour la première fois, créé avec la transformation du service d’attribution des sillons en établissement fédéral, il faut se demander comment ce fait se répercutera sur la CACF et quel rôle lui sera assigné dans ce nouvel environnement.

Le service d’attribution des sillons tel qu’il est décrit au ch. 2.1.2 assurera complètement la non-discrimination dans l’accès au réseau en matière de sillons. En tant qu’établissement autonome de la Confédération, le service d’attribution des sillons est une autorité au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²⁴. Il est habilité à statuer au moyen de décisions, contre lesquelles des recours peuvent être soumis au Tribunal administratif fédéral. Il ne serait matériellement pas justifiable de déroger ici au principe du droit administratif révisé, et de ménager par loi spéciale une option de recours en première instance à la Commission d’arbitrage avant le Tribunal administratif fédéral, ce qui entraînerait un retard inutile de la procédure.

Les tâches suivantes effectuées actuellement par la CACF seront soit supprimées soit confiées à un autre service:

– La surveillance du service d’attribution des sillons est nécessaire uniquement dans la mesure où celui-ci peut être considéré comme un service dépendant des entreprises qui offrent simultanément des prestations de transport. Le service d’attribution des sillons proposé dans le présent message est indépendant et ne nécessite donc aucune surveillance qui aille au-delà de la supervision par le Conseil fédéral, prévue dans le projet de loi. Les décisions du service d’attribution des sillons peuvent faire l’objet de recours au Tribunal administratif fédéral;

– Le service d’attribution des sillons et l’OFT assureront les contacts et échangeront les expériences avec leurs partenaires des pays européens;

– L’Office fédéral des transports siège déjà au groupe de travail de l’IQ-C, car la promotion de la qualité sur le corridor Nord-Sud revêt une très grande importance pour le transfert du trafic marchandises à travers les Alpes. A la place de la CACF, le service d’attribution des sillons pourra fournir une contribution valable, étant donné qu’il est confronté directement à de nombreux problèmes de qualité dans le cadre de son activité.

En revanche, la CACF tranche toujours les différends entre les entreprises d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire qui portent sur l’accès au réseau, à condition que le conflit ne soit pas en rapport immédiat avec l’attribution des sillons.

24 RS 172.021