Rapport et projet

montant n’est pas déjà fixé par le Conseil fédéral ni par l’OFT sur la base des prescriptions de la Confédération.

Il est prévu, d’après les principes du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral que le service d’attribution des sillons soit un établissement indépendant de la Confédération. Les bases juridiques doivent être ancrées dans la loi sur les chemins de fer. Le Conseil fédéral élit le conseil d’administration. Sa structure de direction est donc formée comme s’il s’agissait d’une société anonyme. Le conseil d’administration prend les décisions stratégiques et choisit la direction. De ce fait, cette dernière est indépendante de l’administration fédérale et des entreprises ferroviaires.

Le service d’attribution des sillons sera compétent pour tous les tronçons ferroviaires à voie normale. Du point de vue du Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire d’étendre sa compétence aux chemins de fer à voie étroite, à crémaillère et aux tramways. En effet, l’accès au réseau ne joue dans ces domaines qu’un rôle insignifiant. Une telle réglementation serait aussi compatible avec le droit communautaire, qui prévoit des exceptions pour de tels cas (cf. art. 1, al. 3, let. a et b, directive 2001/14/CE). Le Conseil fédéral devra définir plus précisément les compétences exactes et les détails de l’organisation au moyen d’une ordonnance. Par ailleurs, le service d’attribution des sillons organisera son domaine d’activités en accord avec les gestionnaires de l’infrastructure eux-mêmes. Il devrait notamment avoir la possibilité de faire exécuter certaines tâches, p. ex. l’établissement de l’horaire du réseau, par les gestionnaires de l’infrastructure. De cette manière, on pourra continuer à utiliser le savoir des chemins de fer et réduire à un minimum la création de nouvelles interfaces. Mais même dans ce cas, la responsabilité d’éventuelles tâches externalisées incombe au service d’attribution des sillons pour que l’absence de discrimination reste garantie.

Le nouveau service d’attribution des sillons s’autofinance

On estime aujourd’hui le besoin de personnel à quarante postes. On ne saurait comparer avec le faible effectif du personnel de Sillon Suisse SA, parce que le futur service indépendant d’attribution des sillons sera chargé de bien plus de tâches. Le nombre de postes dépendra d’ailleurs des tâches que le service voudra et pourra accomplir lui-même ou externaliser aux gestionnaires de l’infrastructure. Il n’est donc pas possible de donner d’indications absolument fiables aujourd’hui sur l’effectif du personnel. Pour la Confédération, cela n’a pas de conséquences financières, étant donné que le service d’attribution des sillons couvre entièrement ses coûts par les redevances qu’il exige des gestionnaires d’infrastructure en leur facturant ses frais annuels en fonction du nombre de sillons-kilomètres attribués. Le service d’attribution des sillons n’a pas de but lucratif, mais devrait couvrir entièrement ses coûts. Il en résulte certains coûts supplémentaires de coordination pour les gestionnaires. Mais puisque Sillon Suisse SA accomplit dès à présent d’importantes tâches d’attribution des sillons, les CFF, le BLS et le SOB auront peu de dépenses supplémentaires à prendre en charge.

2.1.3 Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) Tâches actuelles de la CACF

Fondamentalement, l’OFT surveille l’accès au réseau. Mais certaines compétences incombent à la Commission d’arbitrage conformément à l’art. 40a LCdF et à la