Rapport et projet

Premières expériences positives dans l’UE avec l’interopérabilité

La CE a adopté les directives sur l’interopérabilité. Il s’agit de la directive 2008/57/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008²⁵ relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), qui abroge et remplace la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996²⁶ relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (ci-après: directive LGV) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001²⁷ relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (ci-après: directive conventionnelle).

Les pays-membres de la Communauté Européenne avaient pour tâche de convertir en droit national la directive LGV pour avril 1999, et la directive conventionnelle pour avril 2003. La directive 2008/57/CE est assortie d’un délai de mise en œuvre de 24 mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive le 19 juillet 2008.

Le succès des premières expériences de l’interopérabilité dans la CE est variable. Ses progrès ne sont pas encore suffisants partout pour que des améliorations soient reconnaissables. Pourtant, il est clair que là où l’on investit, un plus haut degré d’intégration est possible et profitable: la plus grande réussite de la CE est le réseau européen à grande vitesse transfrontalier. Les véhicules de la Deutsche Bahn peuvent déjà circuler sur les lignes françaises.

2.2.3 Assurer la compatibilité avec les développements dans la CE et assurer la participation de la Suisse

La situation actuelle en Suisse est en contradiction avec l’esprit de l’accord sur les transports terrestres qui vise à développer une politique concertée, soucieuse des exigences environnementales et de l’efficacité des systèmes de transport tout en favorisant l’utilisation des modes de transport écologiques des voyageurs et des marchandises. Les parties contractantes de l’accord sur les transports terrestres se sont donc engagées à l’art. 33, al. 2, à développer les liens et l’interopérabilité de leurs réseaux ferroviaires.

Au sein du Comité mixte des transports terrestres Communauté/Suisse, la Confédération suisse s’est déclarée prête, le 13 décembre 2002, à élaborer un modèle de transposition des directives sur l’interopérabilité dans sa législation.

Tant que la Suisse n’est pas membre de la CE, elle ne peut pas agir en tant que partenaire ayant droit de vote. Après l’alignement du droit suisse sur la nouvelle directive sur l’interopérabilité (directive 2008/57/CE) et aux STI (spécifications techniques pour l’interopérabilité), la Suisse dispose cependant d’une voix consultative au Comité de l’Agence ferroviaire européenne (AFE). L’AFE a pour tâche d’améliorer la sécurité et l’interopérabilité des chemins de fer. Par conséquent, elle devrait contribuer à un espace ferroviaire européen réellement intégré et compétitif.