Rapport et projet

Reconnaissance des attestations dans toute l’Europe

Les attestations établies par ces services seront reconnues dans toute l’Europe – à condition que la CE admette que les dispositions suisses soient équivalentes au droit européen dans ce domaine.

La preuve qu’un sous-système correspond aux spécifications techniques européennes est donnée lorsque le requérant (une entreprise de transport) remet à l’autorité d’approbation (en Suisse l’OFT) les attestations correspondantes de l’organisme d’évaluation de la conformité.

L’autorité d’approbation étatique (l’OFT) doit reconnaître les attestations de tous les organismes d’évaluation de la conformité qu’ils soient en Suisse ou dans un pays de la CE.

Champ d’activités possible pour les organismes notifiés suisses

Après la reprise des directives sur l’interopérabilité, des experts suisses pourront aussi se faire accréditer comme organismes notifiés. De nouvelles perspectives économiquement intéressantes s’ouvrent ici dans un nouveau marché européen.

Reconnaissance des attestations suisses par la CE

La Suisse travaillera à ce que la CE reconnaisse des documents qui ont été établis par un organisme d’évaluation de la conformité en Suisse. Le processus sera le suivant:

• dans un premier temps, la transposition dans le droit suisse des directives sur

l’interopérabilité permet de préparer le terrain pour que la CE reconnaisse en la matière l’équivalence du droit suisse avec le droit communautaire.

• un contrôle ad hoc sera ensuite effectué par la Commission Européenne.

• Enfin, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte)

pourra intégrer la directive sur l’interopérabilité dans l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres.

Toute entité souhaitant obtenir le statut de service d’évaluation de la conformité en Suisse («organisme notifié») doit être accréditée conformément à l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation. La demande consécutive de désignation est examinée par l’autorité compétente pour le domaine sectoriel concerné (OFT) en accord avec le Service d’accréditation suisse (SAS). Si le requérant remplit les conditions, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) annonce le service en indiquant son domaine de compétence et le numéro de référence, attribué au préalable par la Commission Européenne, à l’instance compétente d’après les accords internationaux. Selon l’art. 28 de la directive sur l’interopérabilité, ces annonces doivent parvenir à la Commission Européenne et aux pays-membres de la Communauté Européenne. L’OFT décide de la désignation.

2.2.4.3 Autorisation d’exploiter nécessaire pour les sous-systèmes structurels

Une autorisation d’exploiter est désormais obligatoire pour tous les sous-systèmes structurels (infrastructure, énergie, contrôle-commande, équipements de sécurité,