Rapport et projet

risques et le respect des autres dispositions fédérales (par ex. protection de l’environnement, protection des eaux, loi sur l’égalité pour les handicapés).

L’homologation de série sera plus simple là où il existe des STI

Les contrôles techniques des différents constituants et sous-systèmes seront confiés aux services d’évaluation de la conformité, ces entités étant le plus souvent de droit privé. Ces services attestent de la correspondance (conformité) aux prescriptions techniques européennes. Les autorités fédérales d’approbation doivent reconnaître ces attestations. Dès que des prescriptions techniques européennes spécifient intégralement un constituant, une homologation de série nationale supplémentaire n’est plus indispensable.

Là où il n’existe pas de STI, on applique les prescriptions suisses

Dans les domaines ne présentant pas (encore) de prescriptions techniques européennes en matière d’exigences essentielles, on appliquera les prescriptions techniques suisses qui auront été transmises à la Commission européenne par le SECO. La conformité du sous-système doit aussi, sous cet aspect, être attestée par un organisme d’évaluation de la conformité.

Les STI ne spécifient pas un sous-système à tous les égards. Elles fixent par exemple le positionnement de la ligne de contact, mais pas les exigences de stabilité du pylône. Ici aussi, les prescriptions suisses restent applicables.

2.2.6 Variantes: aucune reconnaissance réciproque d’examens techniques

A titre de solution de rechange à l’harmonisation du droit ferroviaire suisse aux directives sur l’interopérabilité, on a examiné si l’on pourrait se contenter de l’adapter aux prescriptions techniques uniformisées dans toute l’Europe, sans procéder à une adaptation à la procédure d’autorisation européenne. Cette option a été rejetée parce qu’elle aurait empêché la reconnaissance réciproque des examens techniques (attestations de conformité) et les autorisations d’exploiter officielles. Au lieu de simplifier le trafic transfrontalier, cela aurait créé de nouveaux obstacles et des coûts pour le trafic ferroviaire transfrontalier.

Une autre option a été examinée: la Suisse aurait pu reconnaître unilatéralement les examens et les autorisations d’exploiter de l’étranger européen sans adapter son droit aux directives sur l’interopérabilité. Cette variante aurait eu l’inconvénient qu’en Suisse, le marché des examens techniques des chemins de fer se serait effondré et aurait intégralement passé à l’étranger. Il est évident que ni les experts suisses ni l’industrie ferroviaire suisse ne peuvent y avoir intérêt.

2.2.7 Lignes interopérables

Le Conseil fédéral désigne les lignes interopérables

Le Conseil fédéral désignera les lignes du réseau ferroviaire suisse qui devront correspondre aux exigences techniques des directives sur l’interopérabilité, en tenant compte des critères suivants: