Rapport et projet

sont pas compatibles avec les valeurs dudit tronçon ou ne peuvent être mises en œuvre qu’au prix de dépenses injustifiées sur le plan économique.

Certaines particularités spécifiques suisses jouiront donc, de facto, d’une réglementation exceptionnelle à long terme, même si aucune réglementation dérogatoire n’est prévue formellement dans les STI ou lors de la reprise des STI. Elles pourront donc être suffisamment prises en compte.

En principe, toutefois, le Conseil fédéral vise à établir aussi rapidement que possible l’interopérabilité eurocompatible sur les lignes centrales. C’est la seule manière de profiter des avantages de l’interopérabilité.

2.2.4.2 Organismes d’évaluation de la conformité

Les organismes indépendants d’évaluation attesteront la conformité d’un produit aux prescriptions, contribuant ainsi à la sécurité

Les services d’évaluation de la conformité sont des organismes d’expertise indépendants qui, avant d’être reconnus par un État membre, sont tenus de satisfaire à certaines exigences de l’annexe VIII des directives sur l’interopérabilité. Ils sont appelés «organismes notifiés» dans les directives sur l’interopérabilité.

Un organisme d’évaluation de la conformité doit disposer du savoir-faire nécessaire pour attester la conformité d’un produit et pour assumer avec le requérant la responsabilité de la conformité aux prescriptions et de la sécurité du produit.

Les services d’évaluation de la conformité doivent être indépendants. Ils ne peuvent notamment être impliqués dans les tâches de planification, de fabrication, de construction, de diffusion, de maintenance ou d’exploitation des constituants d’interopérabilité et des sous-systèmes à contrôler, pas plus que leurs dirigeants ni le personnel chargé de l’évaluation. Ils ne sauraient être soumis à l’influence de personnes intéressées par les résultats de la vérification.

De plus, le service et le personnel chargé de l’évaluation sont indépendants de l’exploitation du Service d’enquête en cas d’accident et de l’autorité qui octroie les autorisations d’exploiter, les approbations d’entreprises de transport ferroviaire et les certificats de sécurité (en l’occurrence l’OFT).

Conformément aux directives sur l’interopérabilité, la conformité des constituants et des sous-systèmes avec les spécifications européennes doit être vérifiée puis attestée par des organismes d’évaluation de la conformité indépendants.

Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent avoir une organisation publique ou privée

En principe, les activités des organismes d’évaluation de la conformité sont attribuées à des organisations d’experts indépendantes, privées ou étatiques. De nombreux pays-membres ont déjà créé un organisme étatique d’évaluation de la conformité.

Le présent texte crée la base légale d’un organisme public ou privé chargé de l’évaluation de la conformité. La décision de créer éventuellement ou non un service étatique sera prise ultérieurement.