Rapport et projet

signalisation et véhicules). Chaque véhicule et chaque installation doit avoir son autorisation d’exploiter. Les autorisations d’exploiter de l’étranger sont reconnues dans une large mesure.

2.2.5 Effets de la réglementation proposée

Le principe du double contrôle est assuré partout

La principale modification par rapport à la procédure actuelle est la systématisation du principe du double contrôle. Ce «principe du double contrôle» impose que non seulement le requérant, mais aussi un autre expert ou une organisation doit se persuader de la sécurité de l’objet à approuver. Le requérant est tenu de faire vérifier et attester la conformité des constituants de sécurité et des sous-systèmes par des organismes d’évaluation de la conformité.

Le surcroît de dépenses d’expertise est compensé par des économies d’homologation dans les autres pays

Cette systématisation du principe d’une évaluation externe de la sécurité et de la conformité aux prescriptions accroîtra le besoin d’expertises externes. Toutefois, ce faible surcroît de dépenses lors de l’homologation dans le premier pays est compensé par l’économie en coûts de vérifications de la conformité dans les autres pays.

Le rôle de l’Office fédéral des transports reste en principe le même, quelques tâches se modifient

En principe, le rôle de l’OFT dans le cadre de cette procédure ne va pas changer. Toutefois, dans le cadre de son activité d’évaluation en fonction des risques, il n’aura plus à évaluer si les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes correspondent effectivement aux conditions requises, puisque cela sera attesté par les documents des organismes notifiés. Mais la libéralisation exige davantage de surveillance du marché, tâche que l’OFT assumera à chaque vérification ponctuelle, notamment chaque fois qu’on lui signalera un cas concret de non-conformité d’un produit.

En matière de constituants d’interopérabilité et de sous-systèmes, la décision d’exiger une expertise de sécurité établie par un spécialiste indépendant n’incombera plus à l’OFT, comme c’était le cas jusqu’à présent. Le requérant sera tenu de fournir, pour des aspects devant répondre à des prescriptions techniques européennes, des attestations émises par des services d’évaluation de la conformité, qui attestent du respect desdites prescriptions.

L’OFT devra participer au développement des STI et des normes qui les concrétisent au niveau européen. Il devra également veiller à la compatibilité de ces prescriptions européennes avec les prescriptions suisses.

L’OFT doit désormais homologuer les systèmes de gestion de la sécurité de toutes les entreprises de transport ferroviaire suprarégionales, et établir des agréments de sécurité pour les gestionnaires de l’infrastructure.

L’OFT continuera d’accorder des approbations de plans ainsi que des autorisations d’exploiter. Il continuera également de contrôler le système global en fonction des