Rapport et projet

attestent désormais l’adéquation de composantes ferroviaires aux prescriptions européennes. Ces documents doivent être reconnus dans toute la Communauté.

- Autorisation d’exploiter pour les sous-systèmes structurels

Le Conseil fédéral décidera à quelles lignes du réseau ferroviaire suisse les directives sur l’interopérabilité s’appliqueront. Les réglementations centrales de ces directives sont présentées ci-après avec leurs principales conséquences.

2.2.4.1 Spécifications techniques

Le système suisse doit lui aussi remplir les spécifications techniques d’interopérabilité pour le trafic international

Les directives sur l’interopérabilité prévoient que la Commission Européenne promulgue des spécifications techniques pour l’interopérabilité (STI). L’AFE soutient la Commission lors de l’élaboration des STI. Les STI contiennent des spécifications permettant à chaque sous-système ou partie de sous-système (appelée constituant d’interopérabilité) de répondre aux exigences essentielles. Les constituants d’interopérabilité sont des éléments (également objets immatériels comme les logiciels) incorporés ou devant l’être, dont la présence est nécessaire à l’interopérabilité du système ferroviaire.

En principe, le système ferroviaire suisse doit, dans la mesure où ceci sert au trafic international, remplir les exigences techniques requises. Pour ce faire, il est prévu que le Conseil fédéral décide que le réseau de tronçons qu’il a déterminé (cf. annexe 1) doit correspondre aux spécifications techniques européennes.

Pour que la Suisse siège au Comité d’élaboration des STI, elle doit reprendre les directives sur l’interopérabilité

A l’heure actuelle, il n’existe pas encore de STI pour tous les sous-systèmes. L’élaboration de ces STI constitue un processus de longue haleine et une participation de la Suisse serait souhaitable, pour que l’on trouve des solutions techniques qui prennent le mieux possible en compte les particularités techniques du système ferroviaire suisse. Du fait de l’harmonisation du droit suisse à la directive sur l’interopérabilité et aux STI, la Suisse disposera d’une voix consultative au Comité de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) institué par l’art. 21 de la directive 96/48/CE, qui influe de manière déterminante sur la conception des STI.

Conséquence: mise en œuvre échelonnée possible, les particularités suisses peuvent être prises en compte

Le fait que la Suisse reprenne les directives sur l’interopérabilité n’aboutira pas immédiatement à un besoin en investissement élevé. En effet, toutes les lignes ne doivent pas être immédiatement conformes aux STI, et les éléments non encore conformes ne doivent pas être remplacés immédiatement. Les entreprises de transport disposent d’une certaine marge de manœuvre. Les STI ne doivent être respectées que dans le cadre de nouvelles constructions, d’aménagements ou de renouvellements. D’autre part, les directives sur l’interopérabilité donnent aux paysmembres la possibilité de déroger à l’application des STI lorsque, pour les projets portant sur le renouvellement ou l’équipement d’un tronçon préexistant, les STI ne