Rapport et projet

infrastructure (comme la radio de sécurité et les mesures d’autosauvetage dans les tunnels).

2.4.3 Instaurer des règles claires en matière de financement des frais de mise à disposition

La protection de la population, de même que l’organisation et le financement des services de pompiers publics que cela suppose, relève en principe des cantons. Les exploitants de lignes ferroviaires sont tenus par la législation fédérale de veiller à la sécurité de leur exploitation. La portée de cette obligation et l’applicabilité en la matière du principe de causalité quant au financement des prestations, qui est surtout utilisé dans la législation sur la protection de l’environnement, n’avaient jusqu’ici pas été précisées.

Par ailleurs, les cantons exercent depuis quelques années des pressions croissantes afin de faire participer les entreprises d’infrastructure ferroviaire aux frais de mise à disposition des services de protection publics. Ils exigent une répartition des coûts conforme au principe de causalité. De plus, l’OFROU, en tant qu’exploitant des routes nationales, et les entreprises privées, au travers des assurances immobilières, contribuent déjà aux frais de mise à disposition des services de protection privés.

2.4.4 Réglementation proposée: les entreprises d’infrastructure doivent participer aux frais de mise à disposition des services de protection

Dans ce contexte, des représentants des cantons, de l’UTP, des CFF, des BLS et de l’Administration fédérale se sont penchés sur les bases légales. Ils ont défini les exigences imposées aux services de protection et présenté les modèles de coûts et de financement envisageables pour faire participer les entreprises ferroviaires aux frais de mise à disposition des services de protection.

Les entreprises ferroviaires doivent être tenues de supporter une partie des frais. A cette fin, la loi sur les chemins de fer doit être adaptée de façon à obliger les entreprises d’infrastructure à prendre en charge les frais de mise à disposition des services cantonaux des pompiers si l’intervention de ces derniers concerne des installations ferroviaires. A l’heure actuelle, la loi n’impose pas aux entreprises ferroviaires de participer aux frais de mise à disposition des cantons.

Les cantons disposeront ainsi de moyens pour financer sur le long terme la maîtrise des sinistres touchant l’infrastructure ferroviaire. Ces fonds leur donneront en outre la possibilité de se doter de moyens d’intervention spécialement dédiés aux chemins de fer.

Les parties prenantes ont élaboré une proposition de marche à suivre et ont tenu compte des résultats adoptés. Cette marche à suivre servira de base à l’élaboration de conventions de prestations entre les cantons et les entreprises d’infrastructure. Il va de soi que les conventions reposant sur ces principes devront être adaptées, d’entente entre les parties en présence, aux spécificités de chaque région et de chaque installation ferroviaire. Le Conseil fédéral ne va donc pas édicter de prescriptions applicables à tous en la matière.