Rapport et projet

2.4.5 La nouvelle réglementation coûtera quelque 3 millions de francs par an à la Confédération mais éliminera un point litigieux qui existait de longue date

Les entreprises suisses d’infrastructure ferroviaire seront tenues de contribuer à hauteur de 3 millions de francs par an aux frais de mise à disposition des cantons pour un réseau d’environ 5200 km. Les coûts par entreprise s’échelonneront – selon la longueur des lignes (propre réseau) et le risque – de quelques centaines de francs à environ 2,2 millions de francs par an. Les critères à utiliser pour apprécier le risque sont le volume du trafic (voyageurs, marchandises), les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses, les tunnels et les dangers naturels.

Les cantons percevront ainsi des contributions allant de 3’000 à 500’000 francs par an – en fonction là aussi des risques et de la longueur du réseau se trouvant sur leur territoire. Le financement devrait être assuré grâce aux indemnités d’infrastructure.

Le Conseil fédéral attend de la nouvelle réglementation qu’elle élimine un point litigieux existant depuis de nombreuses années et qu’elle permette ainsi d’accélérer la réalisation de projets. Les entreprises d’infrastructure ferroviaire seront en effet moins en proie aux pressions des cantons voulant leur faire conclure des conventions spécifiques à certains projets afin de leur faire supporter les frais de mise à disposition. Les économies qui pourront être enregistrées grâce à la réalisation plus rapide des projets ne sont toutefois pas chiffrables.

2.4.6 Alternatives étudiées

Afin de financer ces coûts, plusieurs variantes ont été examinées en plus de l’indemnisation des coûts non couverts prévus. Citons notamment la répercussion sur le prix du sillon, un financement spécial ou une indemnisation directe des cantons par la Confédération. Cet examen a montré que les montants susmentionnés ne pèsent pas lourd au regard des sommes en jeu dans la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF et dans les indemnisations au titre des coûts non couverts prévus des ETC. L’argument selon lequel les subventions ne peuvent pas être augmentées des montants concernés est donc défendable.

Pour tous ces modes de financement, la charge administrative reste raisonnable: les instruments sont simples et bien établis.

Créer de nouvelles bases légales et de nouveaux instruments, comme cela serait nécessaire dans le cas d’un financement spécial, impliquerait en revanche une importante charge administrative. Il faudrait ensuite s’habituer à travailler avec de nouveaux instruments et processus. Autant de complications qui n’apparaissent pas justifiées compte tenu des sommes concernées.

2.5 Comparaison juridique et rapport avec le droit européen

Le projet vise principalement à adapter le droit suisse aux deux premiers paquets ferroviaires européens.