Rapport et projet

2.6 Mise en œuvre

Lors des travaux de mise en œuvre, les ordonnances d’exécution suivantes doivent notamment être adaptées:

– l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF),

– l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF) et les dispositions

d’exécution y relatives (DE-OCF, DE-OARF),

– l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs

(OITRV): appel d’offres, indemnisation des coûts d’infrastructure, conventions sur les prestations, allègements concernant la comptabilité analytique.

2.7 Classement des interventions parlementaires

Le présent projet à mettre en consultation tient compte de l’exigence du postulat suivant:

1998 P. 98.3531 Transfert des tâches relevant des prérogatives de la

puissance publique des CFF à des tiers (commission des transports et des télécommunications CN 98.047)

Le Conseil fédéral propose donc de classer ce postulat, son objectif étant rempli.