Rapport et projet

3 Commentaires sur les textes de loi sur la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2

3.1 Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)

Suppression d’une expression

Avec l’entrée en vigueur de la RévTP, les CFF sont également soumis à l’obligation d’obtenir une concession pour leur infrastructure. L’expression «CFF» est donc supprimée et le texte adapté en conséquence.

Art. 3, let. e Champ d’application

La loi est applicable:

e. en principe aux prestations de service ouvertes à tous et fournies par des privés, par des entreprises qui ont besoin d’une concession d’infrastructure ferroviaire ou de transport des voyageurs, et par la collectivité;

Art. 7, al. 2

Quiconque subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut demander à l’autorité compétente de faire en sorte que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité concernant une installation ou un véhicule des transports publics définis selon l’art. 3, let. b.

Art. 8, al. 1

Quiconque subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, par le fait d’une entreprise concessionnaire ou de la collectivité, peut demander à un tribunal ou à l’autorité administrative de faire en sorte que le prestataire de service élimine l’inégalité.

Art. 12, al. 3

Le tribunal ou l’autorité administrative contraint l’entreprise au bénéfice d’une concession fédérale ou la collectivité à fournir une solution de rechange appropriée s’ils renoncent à ordonner l’élimination de l’égalité en vertu de l’art. 11, al. 1.

Art. 15, al. 1

Afin de garantir un système de transports publics adapté aux besoins des handicapés, le Conseil fédéral dresse, à l’intention des entreprises des prescriptions sur l’aménagement:

a. des gares et des arrêts ainsi que des aéroports;

b. des systèmes de communication et de distribution de billets;

c. des véhicules.