Rapport et projet

responsabilité. Le Conseil fédéral règle les compétences qui vont plus loin. Il décide aussi, en concordance avec les critères fixés par l’UE, des exceptions concernant la compétence de ce service. L’al. 4engage le Conseil fédéral à tenir compte des prescriptions internationales ad hoc (notamment sur le calendrier de la procédure d’attribution conformément à l’annexe II de la directive 2001/14/CE) lors de la réglementation de la procédure.

Art. 9c (nouveau) Organes

Le service d’attribution des sillons est doté d’un conseil d’administration, d’une direction et d’un organe de révision.

Art. 9d (nouveau) Conseil d’administration

Le conseil d’administration élu par le Conseil fédéral sera constitué de cinq à sept membres disposant des compétences adéquates. Cependant, l’indépendance impérative interdit d’élire des employés d’entreprises ferroviaires au conseil d’administration. Le Conseil fédéral confiera à celui-ci un mandat stratégique de quatre ans. Le conseil d’administration sera chargé des tâches habituelles Chaque année, il devra rendre compte au Conseil fédéral de la réalisation des objectifs avec un rapport de gestion, consigner dans un rapport annuel la marche des affaires, présenter ses comptes annuels et son bilan et transmettre le rapport de l’organe de révision.

Art. 9e (nouveau) Direction

La direction élue par le conseil d’administration dirige le service d’attribution des sillons sur le plan opérationnel.

Art. 9f (nouveau) Organe de révision

Les tâches de l’organe de révision élu par le Conseil fédéral sont pour l’essentiel celles visées aux art. 727 à 731 du Code des obligations (CO; RS 220). Après vérification des comptes, il fait rapport au conseil d’administration et au Conseil fédéral.

Art. 9g (nouveau) Personnel

Conformément au rapport supplémentaire sur le gouvernement d’entreprise³⁴, les entités qui fournissent des prestations à caractère de monopole, comme ce sera le cas pour le service d’attribution des sillons, doivent être régies par la loi sur le personnel de la Confédération moyennant des dispositions d’exécution relevant du droit du personnel et spécifiques à l’entreprise. Ces dispositions d’exécution, édictées par le conseil d’administration, devront être présentées au Conseil fédéral pour approbation. Comme il s’agit d’une entité fédérale indépendante, il n’y a pas de rapport direct avec le budget du DETEC pour frais de matériel ou de personnel.