Rapport et projet

Art. 83a Communications aux autorités étrangères

Cette disposition crée la base juridique permettant d’informer les autorités étrangères lorsqu’il a fallu interdire à des personnes chargées d’activités déterminantes pour la sécurité d’exercer leur activité en Suisse. Cette disposition est nécessaire pour que les autorités étrangères puissent vérifier s’il faut également interdire à la personne concernée d’exercer son activité dans leur pays.

Chapitre 13: Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires de la modification du …

Alinéa 1: Les dispositions transitoires définissent uniquement que, durant une période transitoire déterminée par le Conseil fédéral, la preuve du respect des STI doit également pouvoir être apportée d’une autre manière que par la présentation d’une attestation de conformité CE. Lorsque le requérant a construit en conformité avec les STI et que le respect de la procédure prévue entraînerait des retards inacceptables, il suffit que les rapports d’experts traditionnels apportent la preuve que les STI sont respectées.

Lors de la définition de cette période, le Conseil fédéral tiendra compte du fait que les fabricants doivent pouvoir adapter leurs planifications en fonction de l’entrée en vigueur des prescriptions techniques modifiées.

Alinéa 2: Il est prévu que la Confédération reprenne Sillon suisse SA, l’actuel service d’attribution des sillons des CFF, du BLS, du SOB et de l’UTP au sens de l’art. 751 CO, et qu’elle le transforme en une institution fédérale. Le Conseil fédéral est habilité à conclure les conventions nécessaires.

Alinéas 3 – 7: Le bilan d’ouverture et la dotation en capital devront être fixés lors de la fondation du service d’attribution des sillons (cf. art. 9a). Le Conseil fédéral est investi de cette compétence.

Le personnel du futur service d’attribution des sillons sera composé principalement du personnel de Sillon suisse SA et des chemins de fer. L’objectif est de garantir la continuité des tâches et de maintenir les connaissances spécialisées. Avec le passage au service d’attribution des sillons, le personnel sera soumis aux statuts du service. L’employeur est le service d’attribution des sillons. Pour effectuer sa tâche, le service doit pouvoir se fonder sur les bases de Sillon suisse SA; l’al. 5 garantit que l’institution dispose des documents nécessaires.

3.3 Loi sur le transport ferroviaire de marchandises

Art. 8

L’art. 8 est remplacé par l’art. 17c de la loi sur les chemins de fer.