Rapport et projet

Projet à mettre en consultation

1 Introduction

1.1 La réforme des chemins de fer suisse est un processus

La réforme des chemins de fer est un élément important de la politique suisse des transports. C’est un processus qui vise à adapter les transports publics et notamment le trafic ferroviaire aux circonstances actuelles. Le système, un résultat de l’évolution historique, a été réorganisé progressivement avec la révision de la loi sur les chemins de fer¹ (1.1.1996) et la réforme des chemins de fer 1² (1.1.1999). Ce processus de réforme se poursuit à présent avec la réforme des chemins de fer 2. La Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RévTP) est le 1^erlot de la réforme des chemins de fer 2. Le Parlement l’a adopté au printemps 2009, à l’exception de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport public, qui a été rejetée en votation finale par le Conseil National.

Le présent texte «Deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2» en est le deuxième lot. Il a pour but de poursuivre l’évolution souhaitée pour la politique des transports.

Révision de la loi sur les chemins de fer (1996) - réforme du financement du trafic des voyageurs

La restructuration du financement du trafic régional est entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, avec la révision de la loi sur les chemins de fer³. Ses principaux éléments étaient l’introduction du principe de la commande, et l’élimination des différences de traitement des divers moyens et entreprises de transport dans le trafic régional. Cela signifie que ce sont toujours la Confédération et les cantons (commanditaires) qui commandent conjointement le trafic régional, indépendamment de l’entreprise qui fournit la prestation.

Le principe de la commande signifie que les déficits ne sont plus couverts a posteriori. La Confédération et les cantons commandent les offres des CFF, de la Poste et des autres entreprises de transport à un prix convenu d’avance sur la base d’un compte prévisionnel. La responsabilité de l’entreprise est ainsi renforcée par ce système qui indemnise les coûts planifiés non couverts. De plus, des appels d’offres sont possibles dans certaines circonstances.

Réforme des chemins de fer 1 – 1999 - réorganisation complète du système ferroviaire suisse

La première étape de la réforme des chemins de fer suisse a été réalisée le 1^erjanvier 1999. Elle contenait quatre mesures applicables à tous les chemins de fer, à savoir

– la séparation de l’infrastructure et des transports sur le plan de la comptabilité et de l’organisation,

– l’accès au réseau,

1 RS 742.101